Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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FONTAINE
SIREN: 823144423 20 chemin Departemental 916 59380 BERGUES
FONTAINES DU TEMPLE DEVELOPPEMENT
SIREN: 891970972 20 rue de Saint-petersbourg 75008 PARIS
FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS
SIREN: 853158384 10 rue de Madrid 75008 PARIS
FORCO
SIREN: 450709738 20 rue Sylvie Cadet 97425 LES AVIRONS
FOREST PARK
SIREN: 841154677 99 rue de l'Union VOIE DES TRAMS 59118 WAMBRECHIES
FORIMMO CORSE
SIREN: 978078863 9 avenue du Mont Thabor IMMEUBLE LOGOS 20090 AJACCIO
FORT LACYDON
SIREN: 819447657 25 rue des Phoceens 13002 MARSEILLE
FORT MAHON - AVENUE DE LA PLAGE - LHDF
SIREN: 835075458 35 allée du Chargement RESIDENCE LE NOUVEL HERMITAGE 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
FORTIMMO
SIREN: 823344981 ZI de Baleone, Mezzavia 20167 AFA
FORTLOUETTE
SIREN: 929050532 444 avenue Francois 1er 62152 NEUFCHATEL-HARDELOT
FORVILLE
SIREN: 922640479 51 rue de la Rochette 05120 SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES
FOSSE BOUGET
SIREN: 908172281 20 avenue de Canteranne 20-24 33600 PESSAC
FOUGERES
SIREN: 890294937 1 impasse Claude Nougaro 44800 SAINT-HERBLAIN
FOURAS RIGAULT DE GENOUILLY
SIREN: 912169497 1 rue Pierre Et Marie Curie 22190 PLERIN
FP CAMPUS 41
SIREN: 891806663 37 avenue Pierre Ier de Serbie 75008 PARIS
FP CARHAIX
SIREN: 980230775 37 avenue Pierre Ier de Serbie 75008 PARIS
FP CAVAILLON A1
SIREN: 927870162 37 avenue Pierre Ier de Serbie 75008 PARIS
FP CAVAILLON A2
SIREN: 927870667 37 avenue Pierre Ier de Serbie 75008 PARIS
FP CHAUNY-TERGNIER
SIREN: 948159439 37 avenue Pierre Ier de Serbie 75008 PARIS
FP CONDATE
SIREN: 937931616 37 avenue Pierre Ier de Serbie 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.