Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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SUNSET VIEW 2
SIREN: 893086082 19 route de Moufia CENTRE AFFAIRE SAMNACO NUM 6 1ER ETAG 97490 SAINT-DENIS
SUNSHINE
SIREN: 949308423 97 rue de la Canneraie COGNEAU LAMIRANDE 97351 MATOURY
SURJOUX
SIREN: 899535397 4 rue Adolphe Chapoutier 69330 PUSIGNAN
SURVILLIERS LIBERTE
SIREN: 894835008 1 rue de la Fontaine 77700 SERRIS
SUTAR BAITA
SIREN: 852548585 1 rue D' Arcangues 64600 ANGLET
SV2M PROMOTION
SIREN: 920411196 3 chemin de la Navette 06530 SPERACEDES
SYDONIA INVEST
SIREN: 848040515 4 rue Rene Martrenchar 33150 CENON
SYLKA
SIREN: 910941228 16 rue de Magenta 86000 POITIERS
SYLVESTRE
SIREN: 937811404 4 impasse de Premarie QUENIQUEN 44350 GUERANDE
SYMBIO PROMOTION
SIREN: 790118772 45 rue du Mont Blanc ZA DU MARAIS 01630 SAINT-GENIS-POUILLY
SYMBIOSE
SIREN: 878835347 13 avenue Barbara 44570 TRIGNAC
SYMPHONIE
SIREN: 908043706 2240 route de Montabo 97300 CAYENNE
SYMPHONIE CHARBONNIERES
SIREN: 921698015 15 quai Jean Moulin 69002 LYON
SYMPHONY MULHOUSE
SIREN: 914428461 A rue Pegase 67960 ENTZHEIM
SYNBIOS REALISATION
SIREN: 844125138 26 allée Jules Milhau IMMEUBLE LE TRIANGLE 34000 MONTPELLIER
SYNERGIA
SIREN: 498141241 8 rue Deroyer 22100 DINAN
T & A - LUTTANGE - LE CLOS DU HENIN
SIREN: 789636016 21 rue de Sarre 57070 METZ
T.S.W. PROPERTY
SIREN: 488512948 28 av du Savoy LE MUMMERY 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC
TA SEMECOURT
SIREN: 794376517 21 rue de Sarre 57070 METZ
TA SEMECOURT
SIREN: 794376517 21 rue de Sarre 57070 METZ
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.