Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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SIREN: 933420622 17 rue Charles Coulomb 14120 MONDEVILLE
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SIREN: 913031803 63 avenue du Pont Juvenal 34000 MONTPELLIER
M-L-A
SIREN: 848023156 67 Montee de Saint Menet CHEZ IMMALLIANCE BAT C 13011 MARSEILLE
M.B PROMOTION
SIREN: 809064512 1548 avenue Celestin Coq 13790 ROUSSET
M.D.A. CLOS DES SACRES
SIREN: 893471391 2 rue de la Tirelire 51100 REIMS
M.L.P.
SIREN: 813687621 8 rue des Moineaux 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH
M2P
SIREN: 892341678 2 imp l'Aramon 66610 VILLENEUVE-LA-RIVIERE
M83R
SIREN: 894688571 14 rue Diderot 93100 MONTREUIL
MA RESIDENCE
SIREN: 979389822 24 quai de la Republique 62200 BOULOGNE-SUR-MER
MABEMA
SIREN: 879272771 23 rue du Silo 62400 ESSARS
MACAO
SIREN: 853223733 Pre de la Fontaine Technopole de MODULE 5 TECHNOPOLE DE MAGNY COURS 58470 MAGNY-COURS
MACH 2
SIREN: 803315464 14 chemin de la Plaine 69390 VOURLES
MACHARD
SIREN: 793288838 6 rue de l'Industrie 39350 DAMPIERRE
MADYCO
SIREN: 422453027 route de Grasse PRE DE LA COMBE 06530 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE
MAEL
SIREN: 907560015 18 le Bois Guiheux LE BOIS GUIHEUX 35135 CHANTEPIE
MAGINOT
SIREN: 819341744 75 rue de l'Alma 35000 RENNES
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.