Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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SARL ROUTE D AGDE
SIREN: 888555588 14 rue Docteur Albert Schweitzer 31200 TOULOUSE
SARL RUE BAGNOLS
SIREN: 888607769 14 rue Docteur Albert Schweitzer 31200 TOULOUSE
SARL SALVE EXPANSION
SIREN: 851285569 7 chemin de la Moselle 57160 SCY-CHAZELLES
SARL TREYERAN
SIREN: 431961713 20 avenue de Canteranne 20-24 33600 PESSAC
SARL VILLA IMPRESSIONNISTE
SIREN: 497750695 81 avenue Marceau 75016 PARIS
SARTROUVILLE - CHAPPE.
SIREN: 979403268 26 rue Constantin Pecqueur 95150 TAVERNY
SARTROUVILLE ESTIENNE D'ORVES
SIREN: 887634301 251 boulevard Pereire 75017 PARIS
SARTROUVILLE REPUBLIQUE
SIREN: 914917331 159 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
SARTROUVILLE RUE DES MOULINS
SIREN: 922413331 251 boulevard Pereire 75017 PARIS
SAS 2024 NLS OSMOZ
SIREN: 931405203 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
SAS ACACIA AMENAGEMENT
SIREN: 528352560 67 rue Arago CS 70058 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
SAS ADN CLOT BEY
SIREN: 841150071 87 rue de Richelieu 75002 PARIS
SAS ALBI CAMPUS
SIREN: 989504113 84 voie du Toec 31300 TOULOUSE
SAS ANNECY LES CARILLONS
SIREN: 899420616 3 rue Hrant Dink 69002 LYON
SAS ANNECY LES CARILLONS
SIREN: 899420616 3 rue Hrant Dink 69002 LYON
SAS ARMAU
SIREN: 844035683 169 rue de Richwiller 68260 KINGERSHEIM
SAS BEGLES CAPELLE
SIREN: 904072055 61 quai de Paludate 61-64 OPUS 33 33800 BORDEAUX
SAS BERNIS
SIREN: 918616749 1 impasse Claude Nougaro 44800 SAINT-HERBLAIN
SAS CD5
SIREN: 907856652 2 cours Raymond Poincare 63000 CLERMONT-FERRAND
SAS CHARENTON-BERCY
SIREN: 842934770 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.