Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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SCCV 148 RUE DE CHEVILLY
SIREN: 899275820 63 B rue de Sevres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
SCCV 15 COULONS BRY
SIREN: 850865825 9 B rue Pierre Allaire 94340 JOINVILLE LE PONT
SCCV 15 GALLUIS
SIREN: 930481122 41 avenue des Ternes 75017 PARIS
SCCV 15 ROOSEVELT
SIREN: 900780289 8 rue Andre Pontier 94130 NOGENT-SUR-MARNE
SCCV 150 ALSACE-LORRAINE LE PERREUX
SIREN: 899270524 3 square de Tocqueville 75017 PARIS
SCCV 150 AVENUE DE GRANDE BRETAGNE
SIREN: 915089031 13 rue Paul Mesple ZAC BASSO CAMBO 31100 TOULOUSE
SCCV 159 WILSON
SIREN: 899275747 23 rue Marceau 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
SCCV 162 RUE DE PARIS
SIREN: 910004795 71 avenue du General de Gaulle 94160 SAINT-MANDE
SCCV 17 RUE DE LA POSTE
SIREN: 919491241 13 rue Paul Mesple ZAC BASSO CAMBO 31100 TOULOUSE
SCCV 174 BOULEVARD DE PARIS
SIREN: 824335426 2313 boulevard de la Defense 92000 NANTERRE
SCCV 18GUYNEMER
SIREN: 837974310 27 rue d'Edimbourg 75008 PARIS
SCCV 19 SON TAY
SIREN: 928391648 29 quai Chateaubriand 35000 RENNES
SCCV 192 COSSONNEAU
SIREN: 950968651 45 rue Pierre Charron 75008 PARIS
SCCV 1S LES TARTRES
SIREN: 947936886 5 B rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS
SCCV 20 LEQUESNE
SIREN: 898261839 18 rue de Marignan 75008 PARIS
SCCV 20 LEQUESNE
SIREN: 898261839 18 rue de Marignan 75008 PARIS
SCCV 20 ZAMIN
SIREN: 903418754 393 rue du General de Gaulle 59700 MARCQ-EN-BARŒUL
SCCV 21 23 PRIEUR DE LA MARNE
SIREN: 903321206 12 B rue Emile Cazier 51100 REIMS
SCCV 215 AVENUE COLONEL BROOK
SIREN: 909775983 49 boulevard du Suveret LA BASTIDE DE JESSICA 83700 SAINT-RAPHAEL
SCCV 22 ROUTE DE TOULOUSE
SIREN: 932302383 13 rue Paul Mesple ZAC DE BASSO CAMBO 31100 TOULOUSE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.