Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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PRESENCE RIVIERA CONSEIL
SIREN: 807566682 519 route de Grasse 06740 CHATEAUNEUF-GRASSE
PRESTIGE COTTAGES
SIREN: 922845672 16 allée de Longueterre MONTRABE 31850 MONTRABE
PRESTIGE IMMO LA SOURCE
SIREN: 882735350 11 place Louis Esparre 66350 TOULOUGES
PRESTIGE IMMO TOULOUGES
SIREN: 843848862 11 place Louis Esparre 66350 TOULOUGES
PRESTIGE IMMOBILIERS
SIREN: 838364867 1 rue Malouet 76100 ROUEN
PRIMA
SIREN: 848345542 36 rue Chauveau 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
PRIMMEA ADIM LYON
SIREN: 811323054 34 rue Antoine Primat 34-36 69100 VILLEURBANNE
PRIMMEA ADIM PARIS ILE DE FRANCE
SIREN: 813650017 83 rue Henri Barbusse 83-85 92000 NANTERRE
PRIMMEA HAUTS-DE-FRANCE
SIREN: 812532992 106 quai de Boulogne 59100 ROUBAIX
PRIMMEA OCCITANIE
SIREN: 803640150 60 boulevard de Thibaud 31100 TOULOUSE
PRIMMEA OUEST
SIREN: 838335404 1 impasse Charles Trenet IMMEUBLE DAR ARMOR 44800 SAINT-HERBLAIN
PRIMO
SIREN: 452271802 Mezzavia FARONE ZI DE BALEON 20167 AFA
PRIMO CASA CONCEPT
SIREN: 951177690 4 rue du Ruisseau 57100 THIONVILLE
PRISM
SIREN: 832108229 1 avenue Georges Pompidou 31500 TOULOUSE
PRISMA
SIREN: 892965468 77 avenue de la Republique 14800 DEAUVILLE
PRISME
SIREN: 897529509 112 boulevard Emile Zola 69600 OULLINS-PIERRE-BENITE
PRIVILEGE
SIREN: 883198442 1013 avenue de la Republique 59700 MARCQ-EN-BARŒUL
PRO G
SIREN: 853748721 6 rue des Mesanges 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
PROCILOGIS
SIREN: 931435465 11 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG
PROCIVIS HABITAT ALSACE
SIREN: 537905218 11 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.