Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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SCCV O MEGEVE
SIREN: 844589168 83 boulevard Pierre 1er 33110 LE BOUSCAT
SCCV OBACASTRES
SIREN: 881856298 6 place Marcel Dassault 31700 BLAGNAC
SCCV OBAZAY
SIREN: 891886178 6 place Marcel Dassault 31700 BLAGNAC
SCCV OBEIYOU
SIREN: 908664162 33 rue Pasteur 97400 SAINT-DENIS
SCCV OBENHEIM - RESIDENCE SAINT REMY
SIREN: 993467968 avenue du General Leclerc 67560 ROSHEIM
SCCV OBERELSAU
SIREN: 918964370 4 allée de la Robertsau 67000 STRASBOURG
SCCV OCCITANE IMMOBILIER
SIREN: 948358098 385 rue Alfred Nobel BAT TECHNIPARC 1ER ETAGE 34000 MONTPELLIER
SCCV OCCITANIA
SIREN: 914000229 4 chemin de Begou 31150 LESPINASSE
SCCV OCEANIDE
SIREN: 893188136 rue de Nantes 44320 SAINT-PERE-EN-RETZ
SCCV OCEANIS
SIREN: 483698353 28 rue Marcelin Berthelot PARC LANN SUD 56000 VANNES
SCCV OCORNER
SIREN: 825003379 1 rue Jacques Brel 44800 SAINT-HERBLAIN
SCCV OCRE
SIREN: 853791572 A avenue du General Leclerc 67560 ROSHEIM
SCCV OCTAVE FEUILLET 15
SIREN: 919491258 272 route de Launaguet 31200 TOULOUSE
SCCV ODE A LA MER B2 - B3
SIREN: 823895149 23 bd Sarrail 34000 MONTPELLIER
SCCV ODEON
SIREN: 983291634 11 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG
SCCV ODYSSEE IMMOBILIER ARQUES
SIREN: 930390299 22 cours Camille Claudel BATIMENT THEIA - 6EME ETAGE 76100 ROUEN
SCCV OFFICE VALLEY CONFLANS SAINTE HONORINE
SIREN: 831008149 40 avenue George V 75008 PARIS
SCCV OFKA
SIREN: 914145362 236 rue Edmond Michelet 54700 PONT-A-MOUSSON
SCCV OGARA 2
SIREN: 902433176 184 rue du Vieux chateau 62220 CARVIN
SCCV OGARA 3
SIREN: 902433267 184 rue du Vieux chateau 62220 CARVIN
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.