Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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B&BSUCCESS
SIREN: 901337980 1070 route du Pont de Coudert 1070 ROUTE DU PONT DE COUDERT 19500 JUGEALS-NAZARETH
B. F. PROMOTION
SIREN: 825025158 Moriani Plage RESIDENCE ROI THEODORE 20230 SAN-NICOLAO
B.C.B.G.
SIREN: 791548845 11 rue des Alisiers 25870 LES AUXONS
B13
SIREN: 951570423 17 rue Oceane 44800 SAINT-HERBLAIN
B138
SIREN: 920623006 18 rue de la Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX
B2HV
SIREN: 799252580 5 rue de Roche Bonnet 63400 CHAMALIERES
B2HV LE PENSIO
SIREN: 839542321 5 rue de Roche Bonnet 63400 CHAMALIERES
B32 FERNEY GENEVE INNOVATION
SIREN: 913587747 48 rue Voltaire 93100 MONTREUIL
B92
SIREN: 847843802 33 avenue Georges Pompidou 33-43 31130 BALMA
BACHASSON AMENAGEMENT
SIREN: 490233384 52 avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET
BACKUP
SIREN: 900336710 3 B rue Pierre Et Marie Curie 17100 SAINTES
BADIANE
SIREN: 892189655 15 boulevard Bertrand Duguesclin 34500 BEZIERS
BAEHNI
SIREN: 978704021 52 Zone Artisanale Galmot 97300 CAYENNE
BAGNEUX G3
SIREN: 921801098 25 allée Vauban 59110 LA MADELEINE
BAGNEUX VILLAGE
SIREN: 987617099 43 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
BAGNOLET GAMBETTA
SIREN: 984853986 30 rue Galilee 75016 PARIS
BAGNOLET PASTEUR 2
SIREN: 930122692 1 rue Pierre Et Marie Curie CS 40231 22190 PLERIN
BAGNOLS SALENGRO
SIREN: 925260747 67 avenue Jean-jaures 30900 NIMES
BAIA
SIREN: 915356448 1952 route des Pugets 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT
SIREN: 752182295 8 quai Armez 22000 SAINT-BRIEUC
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.