Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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EUROPEAN HOMES 230
SIREN: 903533537 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 231
SIREN: 903533800 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 240
SIREN: 907815039 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 242
SIREN: 907815104 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 247
SIREN: 907722516 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 248
SIREN: 907928485 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 249
SIREN: 907722508 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 257
SIREN: 907816078 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 260
SIREN: 907816326 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 263
SIREN: 908117625 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 266
SIREN: 910171636 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 267
SIREN: 910076629 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 269
SIREN: 910172238 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 270
SIREN: 911128999 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 273
SIREN: 911904365 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 275
SIREN: 911904407 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 275
SIREN: 911904407 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 278
SIREN: 913113718 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 278
SIREN: 913113718 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 279
SIREN: 913114153 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.