Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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BULLE D'AIR
SIREN: 952369684 5 rue Marc Bloch 69007 LYON
BUROBOUTIC
SIREN: 339967473 41 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE
BUSINESS CAMPUS
SIREN: 788521219 30 quai Perrache IMMEUBLEEMPREINTE 69002 LYON 2EME
BV-LENTILLY
SIREN: 937810612 17 route Departementale 386 69420 AMPUIS
C.B.C. INVESTISSEMENT
SIREN: 489665752 3 pl Lesage 56370 SARZEAU
CABRIES LE VERGER
SIREN: 910499854 15 avenue d'Eylau 75016 PARIS
CADOURS ESTEVE
SIREN: 978986750 1 rue Pierre Et Marie Curie CS 40231 22190 PLERIN
CAGNES SUR MER
SIREN: 490214384 1 rue Jean Jaures CENTRE BONLIEU 74000 ANNECY
CAILLAUDERIE
SIREN: 932481963 18 rue de Bongarant 44880 SAUTRON
CALAIS LHEUREUX
SIREN: 982080657 41 boulevard Ambroise Pare 80000 AMIENS
CALAIS PROPCO
SIREN: 952545796 8 rue Lincoln 75008 PARIS
CALAROSSA
SIREN: 979834017 1 rue Benjamin Franklin 85000 LA ROCHE-SUR-YON
CALITXO
SIREN: 898119615 15 rue de Subernoa ESPACE GESTION 64 CENTRAL FORUM 64700 HENDAYE
CALQUERIE
SIREN: 912344843 67 quai Charles de Gaulle 69006 LYON
CALYPSO
SIREN: 834588725 5 avenue de L' Adour 64600 ANGLET
CAMBRAI ROUSSEAU
SIREN: 919776971 41 boulevard Ambroise Pare BATIMENT CATALPA 80000 AMIENS
CAMELIA AQUITAINE 3
SIREN: 809358633 20 avenue de Canteranne 20-24 33600 PESSAC
CAMEVA
SIREN: 852836584 131 chemin du Sang de Serp 31200 TOULOUSE
CAMI
SIREN: 849740758 118 avenue Gaston Baissette 34130 MAUGUIO
CAMOINS 13
SIREN: 905304531 1330 av J R G Gautier de la Lauziere EUROPARC DE PICHAURY -BAT B3 13080 AIX-EN-PROVENCE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.