Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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EUROPEAN HOMES 169
SIREN: 891127771 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 177
SIREN: 891564668 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 181
SIREN: 892046889 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 191
SIREN: 895208809 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 191
SIREN: 895208809 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 191
SIREN: 895208809 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 193
SIREN: 897584272 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 197
SIREN: 898871082 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 199
SIREN: 898763529 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 200
SIREN: 898763552 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 203
SIREN: 899153225 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 204
SIREN: 899153514 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 205
SIREN: 899153605 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 208
SIREN: 899153878 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 209
SIREN: 899216238 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 212
SIREN: 900242330 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 214
SIREN: 900243288 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 222
SIREN: 902078682 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 224
SIREN: 902078765 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
EUROPEAN HOMES 229
SIREN: 903466571 10 place Vendome 10-12 75001 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.