Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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813 FACTORY
SIREN: 830378139 41 rue de Prony 75017 PARIS
84 LORIENT
SIREN: 821510112 75 rue de l'Alma 35000 RENNES
9 PROM
SIREN: 840655526 37 avenue Pierre Ier de Serbie 75008 PARIS
9010 CROIX BLANCHE
SIREN: 927769968 40 boulevard Saint-michel 84000 AVIGNON
908 REPUBLIQUE
SIREN: 903400752 rue Henri Regnault 34-40 RUE HENRI REGNAULT 92400 COURBEVOIE
91 ROUTE DE LYON AVIGNON
SIREN: 898614102 1401 avenue du Mondial 98 RESIDENCE OXYGENE 34000 MONTPELLIER
92 ROUTE DE FRONTON
SIREN: 890840168 10 rue Raymond Corraze 31000 TOULOUSE
A FRANCE 85
SIREN: 849846175 71 avenue Victor Hugo 75016 PARIS
A PERSIA
SIREN: 894201730 Ponticchio Suprano 20230 POGGIO-MEZZANA
A STELLA
SIREN: 840028351 Imm Pasqualini 20620 BIGUGLIA
A SUERA
SIREN: 808278576 Paesolu Di Prunete 20221 CERVIONE
A.F.P.I - 8 LAIGLE
SIREN: 798917050 1 chemin du Pivole LA FEUILLADE 69510 MESSIMY
A.L.A.R.
SIREN: 823075312 135 rue Jacques Brel 59121 PROUVY
A.R BINET
SIREN: 852941103 14 route de Gray 21490 VAROIS-ET-CHAIGNOT
A.S P-L
SIREN: 927743690 1 rue Genevieve de Gaulle-anthonioz 35200 RENNES
A07H
SIREN: 952275659 au Village 32480 GAZAUPOUY
A2G
SIREN: 888144490 46 rue Mahatma Gandhi RESIDENCE LES PHILIPPINES 97419 LA POSSESSION
ABBEVILLE BOIS 77
SIREN: 952036044 11 rue du Chevalier de la Barre 80100 ABBEVILLE
ABCONSULT
SIREN: 491016655 111 avenue Victor Hugo 75016 PARIS
ABELIA
SIREN: 948362843 11 avenue Parmentier 31200 TOULOUSE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.