Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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SIREN: 891608184 2 avenue de Geneve L'ATRIUM 74140 DOUVAINE
CLEMENCEAU
SIREN: 938768884 28 boulevard Albert 1er 54000 NANCY
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SIREN: 928817881 2 esplanade Compans Caffarelli IMMEUBLE TOULOUSE 2000 31000 TOULOUSE
CLERMONT DES CHAMPS
SIREN: 897541223 1 rue Pierre Et Marie Curie 22190 PLERIN
CLERMONT FERRAND - BD LAVOISIER -RA
SIREN: 920063757 35 allée du Chargement RESIDENCE LE NOUVEL HERMITAGE 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
CLERMONT FLEURIES
SIREN: 893238634 1 rue Pierre Et Marie Curie 22190 PLERIN
CLERMONT L'HERAULT
SIREN: 830885018 rue Pierre Et Marie Curie 22190 PLERIN
CLERMONT SAINT ROBERT
SIREN: 910580661 1 rue Pierre Et Marie Curie 22190 PLERIN
CLEUNAY - E.POTTIER
SIREN: 900291576 1 place de la Gare 35000 RENNES
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.