Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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AR RIVE DROITE 21
SIREN: 904039294 149 boulevard de la Bataille de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE
AR SERPAIZE 2022
SIREN: 910676865 149 boulevard de la Bataille de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE
ARAGO
SIREN: 821881109 11 rue Rene Cassin 77173 CHEVRY-COSSIGNY
ARBENN
SIREN: 905115507 2 quai Hoche 44300 NANTES
ARBOREA
SIREN: 883012460 1 rue Maury 31000 TOULOUSE
ARBOREA
SIREN: 844893727 9 impasse de Borderouge 31200 TOULOUSE
ARBORETUM
SIREN: 950721209 11 avenue Parmentier 31200 TOULOUSE
ARBORETUM DE QUINCE
SIREN: 789965316 1 rue Genevieve de Gaulle-anthonioz 35200 RENNES
ARC ATLANTE
SIREN: 352111009 1 rue Genevieve de Gaulle-anthonioz 35200 RENNES
ARC IMMO PARIS
SIREN: 917953754 1 rue Genevieve de Gaulle-anthonioz 35200 RENNES
ARC PROMO SUD BRETAGNE
SIREN: 922101043 1 rue Genevieve de Gaulle-anthonioz 35200 RENNES
ARC PROMOTION ARMORIQUE
SIREN: 881151385 1 rue Genevieve de Gaulle-anthonioz 35200 RENNES
ARC PROMOTION BRETAGNE
SIREN: 499736080 1 rue Genevieve de Gaulle-anthonioz 35200 RENNES
ARC PROMOTION TARDIEU
SIREN: 822904363 1 rue Genevieve de Gaulle-anthonioz 35200 RENNES
ARC-MOMBIN
SIREN: 881814081 26 rue Garnier Pages 97200 FORT-DE-FRANCE
ARC-PAGES
SIREN: 913427035 26 rue Garnier Pages SQUADRA F CITE DILLON 97200 FORT-DE-FRANCE
ARCADE+
SIREN: 952139863 161 route des Oliviers 06250 MOUGINS
ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST
SIREN: 904925864 1175 route Petite route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE
ARCADIA
SIREN: 931159636 13 avenue Barbara 44570 TRIGNAC
ARCANGUES JAUREGUIBORDA
SIREN: 983415852 2 chemin de la Marouette POLE HARISTEGUY 64100 BAYONNE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.