Code NAF rév.2 :
4110D - Supports juridiques de programmes
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de programmes »
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LES TERRASSES DE LANFON - ALEX
SIREN: 981161219 14 Rte de Rumilly C O CV HABTAT 74000 ANNECY
LES TERRASSES DE MESSEIN
SIREN: 897527537 21 rue des Fleurs 57645 NOISSEVILLE
LES TERRASSES DE MONTBERT
SIREN: 945151967 125 B route de Clisson 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
LES TERRASSES DE MONTREUIL
SIREN: 753136225 37 boulevard du Marechal Foch 49100 ANGERS
LES TERRASSES DE RISOUL
SIREN: 879958262 785 avenue Charles de Gaulle 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE
LES TERRASSES DE RIV CLOS
SIREN: 921776829 ZA Acajou Californie CTRE AFF MART BAT ELODIE- CALIFOR2 97232 LE LAMENTIN
LES TERRASSES DE SAINT PIERRE
SIREN: 852926468 1 imp de la Ferme de Varatre 77127 LIEUSAINT
LES TERRASSES DES AMANDIERS
SIREN: 982232241 198 la Carraire du Boulard 13480 CABRIES
LES TERRASSES DU 6
SIREN: 883941924 59 chemin des Planches 25000 BESANCON
LES TERRASSES DU CASINU
SIREN: 894198910 rue Monseigneur Casanova RT 50 LIEU DIT LERGIE 20250 CORTE
LES TERRASSES DU CHATEAU
SIREN: 890017718 Zone Artisanale de la Martinais 35133 LECOUSSE
LES TERRASSES DU MAHARIN
SIREN: 524944147 7 allée de Gibeleou 64100 BAYONNE
LES TERRASSES DU MOULIN
SIREN: 891331928 36 rue des Vingt Toises 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
LES TERRASSES DU PARC DE SCEAUX
SIREN: 824643993 11 place de L’europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
LES TERRASSES DU PAYRE
SIREN: 909351884 1 rue Pierre Et Marie Curie CS 40231 22190 PLERIN
LES TERRASSES DU PORT
SIREN: 899948731 25 avenue des Ibis 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
LES TERRASSES DU PORT
SIREN: 381756196 20 chemin Departemental 916 59380 BERGUES
LES TERRASSES DU SEGALA
SIREN: 753218544 28 rue des Ondes 12000 RODEZ
LES TERRASSES FLEURIES
SIREN: 922221882 16 place Jean Mermoz CHEZ GESCOD PROVENCE 83120 SAINTE-MAXIME
LES TERRASSES MAXIME I SCCV
SIREN: 940454986 6 rue Victor Hugo 06240 BEAUSOLEIL
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.