Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3676 entreprises correspondent à votre requête
SCP D AVOCATS MARAGE JUMELIN
SIREN: 334364973 34 avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
SCP D'ANTIN-BROSSOLLET ET ASSOCIES
SIREN: 384629135 4 rue Pierre l'Ermite 75018 PARIS
SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS
SIREN: 334381589 18 boulevard Watteau 59300 VALENCIENNES
SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY
SIREN: 318310315 2 place Jean Payra RES LE NOAILLES 66000 PERPIGNAN
SCP D'AVOCATS BENYOURES ET COHEN-MESSAS
SIREN: 418398384 72 rue la Boetie 75008 PARIS 8
SCP D'AVOCATS BUSINESS CONSEILS
SIREN: 501545784 18 rue Michael Faraday 18000 BOURGES
SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES
SIREN: 450907985 5 rue du Prieure 31000 TOULOUSE
SCP D'AVOCATS DOMINIQUE THOLY
SIREN: 349075770 22 avenue de la Grande Armee 75017 PARIS 17
SCP D'AVOCATS DUFLOS
SIREN: 309467975 14 boulevard Chasseigne 86000 POITIERS
SCP D'AVOCATS E MONCHO E VOISIN MONCHO
SIREN: 782508931 3 rue de Bone LE SAINT CHRISTOPHE 06400 CANNES
SCP D'AVOCATS GARANT DES VILLETTES
SIREN: 422988881 60 rue de Londres 75008 PARIS
SCP D'AVOCATS HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU
SIREN: 384332565 78 rue Michelet 78-80 37000 TOURS
SCP D'AVOCATS HENRI LECLERC & ASSOCIES
SIREN: 784753683 75 avenue Denfert-rochereau 75014 PARIS
SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
SIREN: 529121857 2 rue de Seze 33000 BORDEAUX
SCP D'AVOCATS LARGUIER-AIMONETTI-BLANC-BRINGER- MAZARS
SIREN: 323778753 2 rue Eugene Selles 12100 MILLAU
SCP D'AVOCATS MICHEL MARTIN-SOPHIE PARIOT
SIREN: 342341898 35 avenue Mac-mahon 75017 PARIS
SCP D'AVOCATS PEREZ ET SILBON
SIREN: 339203929 420 rue Saint-honore 75008 PARIS
SCP D'AVOCATS PIERRE GIPULO - DAVID DUPETIT - EMILIE MURCIA
SIREN: 324398304 7 rue General Legrand REZ-DE-CHAUSSEE 66000 PERPIGNAN
SCP D'AVOCATS RENAUD SANSARRICQ
SIREN: 414602581 14 rue Sainte-anne 75001 PARIS
SCP D'AVOCATS SEBBAR
SIREN: 435400510 59 rue Carnot LA RESIDENCE 05000 GAP
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.