Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3610 entreprises correspondent à votre requête
BUREAU JURIDIQUE ET FISCAL
SIREN: 538844838 71 avenue de Segur 75007 PARIS
BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIES
SIREN: 331577973 12 place Dauphine 75001 PARIS
BUSQUET AVOCAT
SIREN: 880609227 129 rue Vauban 69006 LYON
BVK AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 490536950 18 rue Louis Haussmann 78000 VERSAILLES
BVM
SIREN: 804127413 103 boulevard du President Wilson 33000 BORDEAUX
BWG ASSOCIES
SIREN: 481134385 63 avenue de Villiers 75017 PARIS
C&B AVOCATS
SIREN: 351076088 27 boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE-SUR-YON
C&C NOTAIRES
SIREN: 527846398 72 avenue de Wagram 75017 PARIS
C&J AVOCATS & ASSOCIES
SIREN: 522566884 130 B avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
C-LEVEL PARTNERS
SIREN: 889101861 27 rue Marbeuf 75008 PARIS
C.J.A AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 343507620 5 rue Edouard Martel ZI DE LA CHAUVETIERE 42100 SAINT-ETIENNE
C.S.R - AVOCAT
SIREN: 799452495 13 rue Auber 75009 PARIS
C2J AVOCATS
SIREN: 339581621 56 B rue de Chateaudun 75009 PARIS
C3LEX
SIREN: 813176641 17 rue Dunoir 69003 LYON
CABANES AVOCATS
SIREN: 499796456 141 avenue de Wagram 75017 PARIS
CABINET D'AVOCATS FRANCESCA SATTA
SIREN: 531969723 55 rue de L’arc de Triomphe 17100 SAINTES
CABINET A. UZAN
SIREN: 512694340 26 boulevard de la Bastille 75012 PARIS
CABINET ADAM-CAUMEIL
SIREN: 750886137 2 avenue Trudaine 75009 PARIS
CABINET ALEXANDRA BOURGEOT
SIREN: 878828011 20 rue de Vintimille 75009 PARIS
CABINET ALEXIS AGOGUET
SIREN: 493608095 43 avenue Marceau 75016 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.