Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
DYADEIS NOTAIRES
SIREN: 342820461 6 cours Raphael Binet 35000 RENNES
EARTH AVOCATS
SIREN: 530078179 20 rue Quentin-bauchart 75008 PARIS
EDGE AVOCATS
SIREN: 530539311 77 avenue Raymond Poincare 77-79 75016 PARIS
EDOUARD VIDIL
SIREN: 398424663 18 avenue de l'Opera 75001 PARIS
EDP AVOCATS
SIREN: 534903653 20 rue Elisee Reclus 33000 BORDEAUX
EGICE
SIREN: 751717802 8 rue Porte Neuve 44000 NANTES
EGIDE
SIREN: 522287689 4 rue Amelie 31000 TOULOUSE
EIGHT ADVISORY AVOCATS
SIREN: 853051928 37 rue la Boetie 75008 PARIS
EIGLIER FRANZIS TAXIL
SIREN: 489276923 17 rue Venture 13001 MARSEILLE
EKIP'
SIREN: 453211393 2 rue de Cauderan 33000 BORDEAUX
EKIPE AVOCATS
SIREN: 879892644 163 rue Saint-honore 75001 PARIS
ELAN AVOCATS - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
SIREN: 488383233 112 rue Garibaldi 69006 LYON
ELEOM MONTPELLIER
SIREN: 350965984 10 place de la Comedie 34000 MONTPELLIER
ELIDE
SIREN: 442589669 2 rue Henri Dunant 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
ELIGE DEUX-SEVRES
SIREN: 817933344 64 boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE
ELISA GUEILHERS AVOCAT
SIREN: 900531542 21 rue des Etats Generaux 78000 VERSAILLES
ELLIPSE AVOCATS
SIREN: 523273076 10 rue Frantz Despagnet 33000 BORDEAUX
ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC
SIREN: 793101890 5 boulevard Berthelot IMMEUBLE VALOIS 16000 ANGOULEME
ELSA DELNONDEDIEU - DE PARZIA NOTAIRE ASSOCIEE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
SIREN: 379548910 route de Saint Pons ECOPARC PHOROS 34600 BEDARIEUX
ELTVEDT ET O'SULLIVAN SARL
SIREN: 323733568 20 boulevard Saade - quai Lazaret 13002 MARSEILLE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.