Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3610 entreprises correspondent à votre requête
SCP MOUKHA DECORNY
SIREN: 789236965 1 place Carnot 54000 NANCY
SCP MOYSE ET ASSOCIES
SIREN: 349175190 4 rue Christophe Colomb 75008 PARIS
SCP MULLER SOUCHE
SIREN: 420322133 3 rue du Garet 69001 LYON
SCP NATHALIE TUAILLON - LAURA BILDSTEIN COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
SIREN: 310005012 1 B rue Gaston Pretot GREENPARK 25200 MONTBELIARD
SCP NETILLARD DELMAS ALLENBACH
SIREN: 347807653 28 rue de la Prefecture 25000 BESANCON
SCP NEVEU
SIREN: 377556733 15 rue Fulgence Bienvenue ESPACE AEROPORT 22300 LANNION
SCP NICOD ET CHEVALLIER-CHAREZYK
SIREN: 316766096 27 rue des Archives 75004 PARIS 4
SCP NICOLAS CHAPOUTOT ET THOMAS EHRHARDT NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 528449952 48 rue du General Leclerc 67540 OSTWALD
SCP NICOLAY ET LANOUVELLE
SIREN: 353379902 11 rue de Phalsbourg 75017 PARIS
SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON
SIREN: 513471110 7 boulevard de la Commune 22000 SAINT-BRIEUC
SCP NORAY-ESPEIG & GUILLARD
SIREN: 512102286 11 rue de Metz 31000 TOULOUSE
SCP NOT. COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE...
SIREN: 402322143 22 boulevard Victor Hugo VILLA ABBO 06000 NICE
SCP NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 353161623 7 rue de la Republique 34000 MONTPELLIER
SCP NOTAIRES P SAINT-SEVER JL DELZANGLES
SIREN: 485268262 8 rue Felix Soules 32800 EAUZE
SCP O. RENAULT & ASSOCIES
SIREN: 447687120 143 boulevard Haussmann 75008 PARIS
SCP OLAYA GUIRAUD GONZALEZ
SIREN: 489339101 44 rue de l'Hotel de Ville 81100 CASTRES
SCP OLIVIER BRENIER ET CHANTAL TAMBOURA
SIREN: 424223337 41 rue Rodier 97410 SAINT-PIERRE
SCP OLIVIER CAPELA LABORDE CABANES GELLY
SIREN: 413147950 14 rue Foch 34000 MONTPELLIER
SCP PAILLE BERTRAND ET RAPHAEL, GREFFIERS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES, SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE
SIREN: 317782605 19 rue Rene Rouchy 49100 ANGERS
SCP PASCAL VERRIER
SIREN: 775718240 13 rue Michelet 89000 AUXERRE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.