Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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LAW OFFICE OF CLAUDIA GREGOIRE, P.C
SIREN: 999987779 166 Valley Street Building 6m Suite 00099 PROVIDENCE, ILE-DE-RHODES
LAW OFFICES OF ROBERT SIMPSON
SIREN: 419933957 4 avenue Carnot 75017 PARIS
LAWDERIS AVOCATS
SIREN: 907971030 6 quai Louis Xviii CENTRE DES GRANDS HOMMES 33000 BORDEAUX
LAWINT
SIREN: 848321816 68 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
LAWREA
SIREN: 792431082 17 quai Joseph Gillet IMMEUBLE LE QG 69004 LYON
LAWWAYS
SIREN: 489534479 5 rue la Boetie 75008 PARIS
LAWYER KABIKA MOUKOUMANI YAKETE 272 NORTH ROAD, DARLINGTON DURHAM COUNTY DL1 2EW UNITED KINGDOM
SIREN: 984853812 272 272 North Road Darlington Durha LAWYER KABIKA MOUKOUMANI YAKETE DL1 2EW DARLINGTON DURHAM COUNTY UNITED
LAYMOND BOSSON
SIREN: 890784200 5 rue de Saintonge 5 - 7-2EME ETAGE GAUCHE 75003 PARIS
LAZAREFF LE BARS
SIREN: 843846395 10 place Vendome 75001 PARIS
LBBA
SIREN: 908220726 82 rue Beaubourg 75003 PARIS
LBMB NOTAIRES
SIREN: 309814291 25 avenue Marceau 75016 PARIS
LBP AVOCAT
SIREN: 821071263 36 rue Nationale 35300 FOUGERES
LBSB ASSOCIES
SIREN: 808483564 22 rue de la Paix 75002 PARIS
LC AVOCATS
SIREN: 891780801 192 rue Cuvier 69006 LYON
LCE AVOCATS NOTAIRES
SIREN: 300824232 1 rue Gerard Rosemonde BP 96 KERGARADEC 29850 GOUESNOU
LCH AARPI
SIREN: 793472754 13 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
LCPR
SIREN: 514636562 16 rue de Larcay 37550 SAINT-AVERTIN
LD AVOCATS
SIREN: 539612804 43 cours Xavier Arnozan 33000 BORDEAUX
LE BERRE ENGELSEN WITVOET
SIREN: 429344963 19 rue Vignon 75008 PARIS
LE PRADO-GILBERT
SIREN: 909735128 6 avenue Pierre Ier de Serbie 75116 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.