Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3368 entreprises correspondent à votre requête
LPA LAW
SIREN: 328579081 136 avenue des Champs Elysees 75008 PARIS
LPBH - SELARL TITULAIRE D'UN OFFICE MINISTERIEL D'HUISSIER DE JUSTICE
SIREN: 535397285 7 avenue Edouard Herriot 82300 CAUSSADE
LRS ASSOCIES AARPI
SIREN: 413147794 56 B rue de Chateaudun 75009 PARIS 9
LSAVOCATS
SIREN: 934660424 115 rue de la Pompe 75016 PARIS
LSIX
SIREN: 434467502 5 rue du General Lambert 75007 PARIS
LT BUREAU
SIREN: 923355192 28 rue du Gue Bernisson 72100 LE MANS
LTO MOUCHART GABILLOT
SIREN: 451097760 6 rue Saint-louis En l'Ile 75004 PARIS
LUCIE BONNEFOY NOTAIRE
SIREN: 832928675 73 rue Jean Moulin 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
LUSIS AVOCATS
SIREN: 539504241 103 rue la Boetie 75008 PARIS
LVA AVOCATS
SIREN: 810155838 15 rue des 3 Capitaines ZONE INDUSTRIELLE 26400 CREST
LX AIX-EN-PROVENCE
SIREN: 538547647 1 avenue Benjamin Abram 13100 AIX-EN-PROVENCE
LX PAU-TOULOUSE
SIREN: 790332324 7 place Georges Clemenceau 64000 PAU
LYNDE & ASSOCIES
SIREN: 477497085 5 rue Murillo 75008 PARIS
LYSIAS PARTNERS
SIREN: 331130583 20 quai de la Megisserie 75001 PARIS
M & B
SIREN: 481977270 7 rue Margueritte 75017 PARIS 17
M&B AVOCATS
SIREN: 481296671 7 rue Margueritte 75017 PARIS
M.I.S AVOCATS
SIREN: 845089598 67 av Victor Hugo 67/69 75016 PARIS 16
M.J.S PARTNERS
SIREN: 403608136 65 boulevard de la Republique 59100 ROUBAIX
M2A AVOCATS
SIREN: 750892374 72 avenue de Wagram 75017 PARIS
M2C AVOCAT
SIREN: 822766036 2 rue Michel Rocard 63100 CLERMONT-FERRAND
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.