Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3381 entreprises correspondent à votre requête
ACT & NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 822268843 1 place de la Republique 63430 PONT-DU-CHATEAU
ACT'IMPACT FLORENTIN ET ASSOCIES
SIREN: 307570556 1 rue de la Tour Blanche 54300 LUNEVILLE
ACT'IN PART
SIREN: 834747529 16 rue Paul Louis Lande 33000 BORDEAUX
ACTALION NOTAIRES
SIREN: 330214156 1 rue Montebello 69003 LYON
ACTANCE
SIREN: 482681970 41 rue Pergolese 41-43 75016 PARIS
ACTANORD - DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE - DEGUINES - WALLART - MOREAU
SIREN: 827575622 35 rue David d'Angers 59140 DUNKERQUE
ACTANOT
SIREN: 348080946 1 Rd 312 LE SEREZIUM 69360 SEREZIN-DU-RHONE
ACTAREC - THIERRY LEGER ET ASSOCIES
SIREN: 753391614 4 boulevard des Belges 4-12 76000 ROUEN
ACTE & S
SIREN: 509991030 34 boulevard Gambetta 34 A 36 RES JARDINS DE ST GERMAIN 60200 COMPIEGNE
ACTE 2
SIREN: 797881737 55 avenue Kleber 75016 PARIS
ACTES ET CONSEILS AVOCATS
SIREN: 531858355 7 rue du Bois d'Hure 17140 LAGORD
ACTHEMIS
SIREN: 524488855 29 chemin de Severin 13200 ARLES
ACTIAJURIS
SIREN: 528126576 5 rue Colbert 29200 BREST
ACTIO
SIREN: 842969115 48 rue Lecourbe 39000 LONS-LE-SAUNIER
ACTIO JURIS
SIREN: 832172472 29 Grande rue 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
ACTIONEO AVOCATS
SIREN: 801864190 22 rue Jean-marie David ESPACE ANTRIUM 35740 PACE
ACTIS AVOCATS
SIREN: 530626068 14 rue du Moulin Paillasson 42300 ROANNE
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
SIREN: 533357695 4 rue Antoine Dubois 75006 PARIS
ACTIVE AVOCATS
SIREN: 451988570 62 quai Charles de Gaulle 69006 LYON
ACTOJURIS
SIREN: 509838116 4 avenue Pere Charles de Foucauld 14000 CAEN
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.