Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3610 entreprises correspondent à votre requête
CERTEA
SIREN: 530130087 103 rue la Fayette 75010 PARIS
CERTIJURIS
SIREN: 910857606 19 place Jehan Froissart 59300 VALENCIENNES
CESIS - CABINET D'AVOCATS
SIREN: 870200052 126 rue Armand Fallieres 63100 CLERMONT-FERRAND
CF CONSEIL ET AUDIT
SIREN: 928808138 7 le chemin Vert 18570 TROUY
CF SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 828433441 1 rue Pablo Neruda ZAC MADERE 33140 VILLENAVE-D'ORNON
CFD LAW
SIREN: 523184778 45 avenue Victor Hugo 75016 PARIS
CG LAW GUYOMARC'H
SIREN: 818113573 48 rue Paul Valery 75016 PARIS
CG2M
SIREN: 892154121 9 rue Jeanne d'Arc 9-11 76000 ROUEN
CGAVOCATS
SIREN: 533424545 26 rue Beck 33800 BORDEAUX
CGCB & ASSOCIES
SIREN: 390833580 8 place du Marche aux Fleurs 34000 MONTPELLIER
CGR LEGAL
SIREN: 451447791 35 bd des Capucines 75002 PARIS 2
CHABERT & ASSOCIES
SIREN: 495058935 79 Crs Vitton 69006 LYON 6EME
CHAIN ASSOCIATION D AVOCATS
SIREN: 500203179 46 rue Blanche 75009 PARIS 9
CHAINE ET ASSOCIES NOTAIRES
SIREN: 884962804 139 rue Vendome 69006 LYON
CHALLENGES AVOCATS
SIREN: 884493834 68 rue de Miromesnil 44-46 75008 PARIS
CHALOPIN PARLEMENT
SIREN: 930335963 7 rue Victor Hugo 35000 RENNES
CHAMBRE DES NOTAIRES DU TARN
SIREN: 777185992 30 place Henri de Gorsse 81000 ALBI
CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
SIREN: 302980073 1 rue de Penthievre 1 - 3 75008 PARIS
CHAMMAS & MARCHETEAU
SIREN: 503285694 3 rue de Liege ROEDL ET PARTNER AVOCATS 75009 PARIS
CHAMMAS ET MARCHETEAU SELARL
SIREN: 453629339 5 Villa Ballu 75009 PARIS 09
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.