Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
SIREN: 453900045 6 rue des Carmes 24100 BERGERAC
GREGOIRE COLMET DAAGE
SIREN: 790594352 22 cours Albert Ier CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL 75008 PARIS
GRINAL KLUGMAN AUMONT TEREL ET ASSOCIES
SIREN: 804089126 1 avenue Montaigne 75008 PARIS
GROUPE ALEXANDRE GRAND-OUEST
SIREN: 527690242 224 rue Fontchaudiere CS72219 16000 ANGOULEME
GROUPE JURIS-CONSEILS DE FRANCE
SIREN: 315963272 4 rue de Rivoli 75004 PARIS
GROUPE SIMON AVOCATS
SIREN: 800034688 47 rue de Monceau 75008 PARIS
GTC DUNKERQUE
SIREN: 882618135 place du Palais de Justice TRIBUNAL DE COMMERCE 59140 DUNKERQUE
GTC LE MANS
SIREN: 841177405 1 avenue Pierre Mendes France CITE JUDICIAIRE 72000 LE MANS
GUILLAUME DUBOS
SIREN: 809572316 9 rue Anatole de la Forge CABINET LOYER ET ABELLO 75017 PARIS
GUILLAUME FREULON
SIREN: 504160292 la Fautraise 53290 BIERNE-LES-VILLAGES
GUILLEMIN FLICHY
SIREN: 529953879 6 B rue de Montevideo 75016 PARIS 16
GUIU IP
SIREN: 330233057 10 rue Paul Thenard 21000 DIJON
GWL
SIREN: 494318447 30 place de la Madeleine 75008 PARIS
H. LECAT INGENIERIE EN ABREGE HL INGENIERIE
SIREN: 442647913 40 avenue du Marechal Foch 59130 LAMBERSART
H2B
SIREN: 908538358 8 rue Turenne RESIDENCE COLISEE TURENNE 33000 BORDEAUX
HAKIKI ASSOCIES
SIREN: 887831865 27 boulevard Raspail 75007 PARIS
HALARD ET ASSOCIES
SIREN: 318301447 15 rue Marsollier 75002 PARIS
HARLAY AVOCATS
SIREN: 412934739 83 boulevard Haussmann 75008 PARIS
HASHTAG AVOCATS
SIREN: 813123759 51 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
HAUSSMANN ASSOCIES
SIREN: 401894597 7 rue du General Foy 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.