Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3381 entreprises correspondent à votre requête
CABINET LAURENCE CIAPONI
SIREN: 790108500 4 boulevard d'Arcole 31000 TOULOUSE
CABINET LAURENCIN ET ASSOCIES
SIREN: 352573794 1 imp des Marais ANNECY-LE-VIEUX 74000 ANNECY
CABINET LAURENT GRANDPRE
SIREN: 972507222 40 Montee de l'Observance 69009 LYON
CABINET LAVOIX
SIREN: 331829754 2 place d'Estienne d'Orves 75009 PARIS
CABINET LE MAZOU
SIREN: 443401419 26 rue Danielle Casanova 26-28 75002 PARIS
CABINET LEGENDRE -PICARD-SAADAT
SIREN: 447659624 11 rue de Chateaudun 75009 PARIS 9
CABINET LEMASSON & ASSOCIES
SIREN: 421577339 2 rue Francois Jacob L'ARRIVEE CENTRE D'AFFAIRES ATHENA 22190 PLERIN
CABINET LEPAGE
SIREN: 304576770 848 av de la Republique BAT A APPT 7D 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
CABINET LEPEUDRY
SIREN: 308399070 34 rue de Bassano 75008 PARIS 8
CABINET LEVY-DRUON
SIREN: 984654392 42 rue de la Clef 75005 PARIS
CABINET LEXIA
SIREN: 781839279 36 rue de Belfort 36-38 33000 BORDEAUX
CABINET LHERITIER
SIREN: 799045703 9 rue Saint-martin 75004 PARIS
CABINET LHERMET LEFRANC-BOZMAROV
SIREN: 509497459 85 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
CABINET LOISEAU & ASSOCIES
SIREN: 752790972 122 rue du chateau d'Orgemont 49000 ANGERS
CABINET LONJON & ASSOCIES
SIREN: 403425812 2 rue Lavoisier 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
CABINET M-P ESCANDE
SIREN: 488931593 131 boulevard Malesherbes 75017 PARIS
CABINET MAGALI RIDEAU
SIREN: 837606730 1 rue du Haut Grippe 35510 CESSON-SEVIGNE
CABINET MANSART
SIREN: 844934869 425 Allees Francois Aubrun LE PARC DES LOUVES 13100 LE THOLONET
CABINET MARCEL GABAY
SIREN: 513812693 34 rue Marcellin Berthelot 92120 MONTROUGE
CABINET MARGOT WALTHER
SIREN: 922026174 3 rue Fragonard 75017 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.