Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
DROIT PUBLIC CONSULTANTS
SIREN: 350973939 6 rue du Plat 69002 LYON
DROITS D'URGENCE
SIREN: 451018592 5 rue du Buisson Saint-louis 75010 PARIS
DROUOT ESTIMATIONS
SIREN: 315159228 7 rue Drouot 75009 PARIS
DROUX BAQUET
SIREN: 391015138 14 allée Michelet 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES
SIREN: 318761699 9 B place John Rewald LES PASTIOS DE FORBIN 13100 AIX-EN-PROVENCE
DS AVOCATS
SIREN: 879599645 6 rue Duret 75016 PARIS
DU PARC - MONNET - BOURGOGNE
SIREN: 312274038 4 rue Jeanne Barret 21000 DIJON
DU PARC - MONNET - FRANCHE-COMTE
SIREN: 414861195 5 rue Alfred de Vigny PARC LAFAYETTE 25000 BESANCON
DUCELLIER AVOCATS
SIREN: 508154614 6 rue Colbert 80000 AMIENS
DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIES
SIREN: 308426709 164 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
SIREN: 799339650 26 place Martyrs de la Resistance 33000 BORDEAUX
DULATIER & ASSOCIES
SIREN: 491475521 42 quai Rambaud 69002 LYON
DUMAS STRUCTURE
SIREN: 489792978 11 rue Portalis 75008 PARIS
DUMON PARTNERS
SIREN: 801491242 7 rue de Prony 75017 PARIS
DUPUY AVOCATS
SIREN: 329188213 5 rue Drouot 75009 PARIS
DUROC PARTNERS
SIREN: 920728102 14 rue de Vezelay 75008 PARIS
DUVIVIER & ASSOCIES
SIREN: 383452497 19 rue Borromee 75015 PARIS
DV AVOCATS
SIREN: 850767922 28 rue Notre-dame des Victoires 75002 PARIS
DWF (FRANCE)
SIREN: 825138373 137 rue de l'Universite 75007 PARIS
DYADE AVOCATS
SIREN: 847840618 190 avenue de la Republique 33000 BORDEAUX
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.