Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3368 entreprises correspondent à votre requête
ICTIS AVOCATS
SIREN: 415200732 8 rue Amedee Bonnet 69006 LYON
ID FACTO
SIREN: 835200411 27 rue des Poissonniers 27-29 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
IDEA AVOCATS
SIREN: 834924193 9 rue du Marechal Joffre 67000 STRASBOURG
IDEACT - SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 350688172 19 rue de Marignan 75008 PARIS
IDEO SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 453006090 6 rue Halevy 75009 PARIS
IDEOJ AVOCATS
SIREN: 487585820 30 avenue General Leclerc IMMEUBLE SWING 38200 VIENNE
IEB AVOCATS
SIREN: 828507533 32 rue Jules Ferry 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
IFL AVOCATS
SIREN: 784306664 19 avenue Rapp 75007 PARIS
IKOS AVOCATS
SIREN: 834088585 20 rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
IMAVOCATS
SIREN: 410255186 23 rue Peiresc RESIDENCE LIBERTE 83000 TOULON
IMMOMEDIATEURS
SIREN: 818344780 55 avenue Marceau 75016 PARIS
IMPALA AVOCATS
SIREN: 844064824 222 boulevard Saint-germain 75007 PARIS
IMPLID AVOCATS
SIREN: 423913581 79 cours Vitton 69006 LYON
IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES
SIREN: 387537384 79 cours Vitton 69006 LYON
IMS - INTERNATIONAL MOBILITY SOLUTIONS
SIREN: 817845019 13 rue Antoine Deville 31000 TOULOUSE
IN EXTENSO AVOCATS
SIREN: 814730768 42 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS 6
IN EXTENSO AVOCATS PARIS/ILE DE FRANCE
SIREN: 834906174 42 rue Notre-dame des Champs 75006 PARIS
INCEPTO AVOCATS FISCALITE ET CONSEIL
SIREN: 894598085 65 cours de la Liberte 65-67 69003 LYON
INCOME
SIREN: 894013705 Che des Groies de Chez Fouche 17500 JONZAC
INFINITY AVOCATS
SIREN: 909960486 65 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.