Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3610 entreprises correspondent à votre requête
SCP DEVOVE ROBERT ET LEGRAND CLAUDE
SIREN: 313872947 12 rue du Clos Fleury 74100 ANNEMASSE
SCP DJIAN LASCAR CIZEON GOURMELON
SIREN: 438575441 33 av des Etats Unis ESPACE LAFAYETTE 78000 VERSAILLES
SCP DONNET-DUBURCQ
SIREN: 333242618 3 boulevard d'Alsace 06400 CANNES
SCP DURIEZ DUCOURANT SANLECQ DE BROUCKER
SIREN: 439929407 22 place Charles Valentin 59140 DUNKERQUE
SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC
SIREN: 383509965 5 rue du Combat des Trente 22000 SAINT-BRIEUC
SCP ERIC GAUVIN ET VERONIQUE BERROD
SIREN: 434069670 24 rue I Et F Joliot Curie-bellegarde 01200 VALSERHONE
SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES
SIREN: 413657495 24 place des Martyrs de la Resistance 13100 AIX-EN-PROVENCE
SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED
SIREN: 790249296 141 rue Victor Hugo 37000 TOURS
SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SIREN: 819030834 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE
SCP FAUCQUEZ BOURGAIN
SIREN: 423426071 38 rue Serurier 02000 LAON
SCP FERRANDINO ERIC ET MAYOR OLIVIER
SIREN: 339690323 2 rue des Baumes 13800 ISTRES
SCP FOIN BULICH
SIREN: 434029005 4 rue Brunel 75017 PARIS
SCP FORESTIER ROBAGLIA
SIREN: 752978437 22 av Georges Clemenceau 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
SCP FORGET FRAY
SIREN: 327058418 80 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT
SCP FOURGOUX ET ASSOCIES
SIREN: 431232693 76 avenue de Wagram 75017 PARIS
SCP FOURNIER
SIREN: 478796808 31 rue Tastet 33000 BORDEAUX
SCP G.MANEYROL FL.CAMMAS ET L.CAUNEGRE
SIREN: 322611690 Rte de la Mairie 47350 SEYCHES
SCP GARCIA ET ASSOCIE
SIREN: 331498600 6 place Pierre Mendes France 59800 LILLE
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
SIREN: 441646296 12 rue Sainte-anne 75001 PARIS
SCP GATIMEL OKERMAN ARMENGAUD DATIMEL
SIREN: 378016406 40 rue de Monceau 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.