Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3365 entreprises correspondent à votre requête
SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES
SIREN: 789760238 3 boulevard de Brosses 21000 DIJON
SELARL ETCHEVERRY
SIREN: 851430041 2 B avenue Firmin Marbeau 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
SELARL ETIENNE NOEL AVOCAT
SIREN: 451310296 49 rue aux Juifs 76000 ROUEN
SELARL EUROLEX
SIREN: 480381656 18 rue Crillon 69006 LYON
SELARL FELIX FALCH - CORALIE LANTUEJOUL - JEAN GUILLAUME BOTTE - NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 902135755 3 rue des Cordeliers 46100 FIGEAC
SELARL FLORENCE MALEFANT ET YVES-MARIE POITEVIN
SIREN: 480967827 8 rue Jean Bart 29100 DOUARNENEZ
SELARL FORGE & ASSOCIES
SIREN: 442851739 82 avenue Niel 75017 PARIS
SELARL FRANCK CHERKI, VIRGINIE RIGOT, MARION BOURREAU & ANNA COHEN-BACRI
SIREN: 504496944 119 avenue de Flandre 75019 PARIS
SELARL FRANCOIS CHEVALIER WYNDHAM JONES NOTAIRE ASSOCIE
SIREN: 523397412 23 rue Jean Bart 50120 CHERBOURG-EN-COTENTIN
SELARL FRANCOIS DELORME ET CELINE NOEL, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 337899918 2 rue Sadi Carnot 02300 BLERANCOURT
SELARL FRANKLIN BACH
SIREN: 810061713 11 rue Lenepveu 49100 ANGERS
SELARL FREDERIC CHIPAULT - ELODIE FAVRE, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 905158978 8 rue du Chene Vert 16200 JARNAC
SELARL FRETIN - HARDY - AIHONNOU
SIREN: 815406509 3 quai Hoche 44300 NANTES
SELARL FV JURICONSEILS ET ASSOCIES
SIREN: 441192614 4 all Lamartine 21240 TALANT
SELARL GARNIER TOUZE-GARNIER
SIREN: 494530355 66 rue Basse des Remparts 80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMME
SELARL GARNIER-GUILLOUET
SIREN: 478547243 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX
SELARL GILLES ROY, NOTAIRE
SIREN: 451809867 3 impasse Marc Chagall 37160 DESCARTES
SELARL GOSSEMENT AVOCATS
SIREN: 750539827 35 avenue de Saint-mande 75012 PARIS
SELARL GREGORY BELLOCQ
SIREN: 832241541 26 rue Jean Burguet 1ER ETAGE 33000 BORDEAUX
SELARL GTC EVRY
SIREN: 326467370 1 rue de la Patinoire 91000 EVRY-COURCOURONNES
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.