Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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THOMAS WEBSTER
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SIREN: 803053255 75008 PARIS
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TLMR AVOCATS
SIREN: 837987387 69 place du Docteur Felix Lobligeois 75017 PARIS
TMARK CONSEILS
SIREN: 394036131 9 avenue Percier 75008 PARIS
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TMV AVOCATS
SIREN: 388986960 9 rue de Patay 33000 BORDEAUX
TNDA
SIREN: 435026877 12 rue de Berri 75008 PARIS
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SIREN: 437532211 45 rue Raffet 75016 PARIS
TONEM
SIREN: 944605575 9 boulevard Sevigne 21000 DIJON
TONIAZZO ELODIE
SIREN: 852952076 11 B rue Roussy 30000 NIMES
TORKEN AVOCATS
SIREN: 405157769 85 rue de la Tossee 1ER ETAGE 59200 TOURCOING
TOSTADO AVOCATS
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TOURNAIRE & ASSOCIES
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TOUZET ASSOCIES
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TOYGAR BILMIS
SIREN: 922744859 91 rue de l'Universite 75007 PARIS
TRAD AVOCATS
SIREN: 909475485 118 rue la Boetie 75008 PARIS
TRAVERS SMITH LLP
SIREN: 514689421 10 Snow Hill EC1A 2AL LONDRES
TRENTE CINQ NOTAIRES
SIREN: 777346693 28 avenue Alphonse Legault CIENN DENOMMEE RUE DE RENNES 35170 BRUZ
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE JUSTICE DE PARIS FRANCE MAGISTRATE KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KABILA
SIREN: 927491555 263 New York Central Park North Eas SECRETAIRE KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KA 10008 NEW YORK UNITED STATES AMERICA
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.