Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3095 entreprises correspondent à votre requête
OVV LIMOGES ENCHERES
SIREN: 501641948 32 rue Gustave Nadaud 87000 LIMOGES
OXALYS AVOCATS
SIREN: 530484989 139 rue Vendome 69006 LYON
OXYGEN +
SIREN: 807434915 11 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
OXYNOMIA
SIREN: 809837057 9 avenue Hoche 75008 PARIS
OYAT
SIREN: 907715775 22 rue du General Foy 75008 PARIS
P&S AVOCATS
SIREN: 849801451 73 rue de Crequi 69006 LYON
P.L.M.C AVOCATS
SIREN: 314712480 658 rue Maurice Schumann 30900 NIMES
P3B AVOCATS ASSOCIATION D AVOCATS
SIREN: 492864061 17 avenue Niel 75017 PARIS
PACISLEXIS FAMILY LAW
SIREN: 900514670 51 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
PACT AVOCATS
SIREN: 521229666 77 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
PADZUNASS - SALVISBERG ET ASSOCIES
SIREN: 502462187 95 place de l'Europe 73200 ALBERTVILLE
PAGANI AVOCATS
SIREN: 793334848 10 rue des Pyramides 75001 PARIS
PAILLAT CONTI & BORY
SIREN: 752567800 5 rue Constantine 69001 LYON
PALLIER-DENIS ASSOCIES
SIREN: 982525891 26 T boulevard Gabriel guist'Hau 44000 NANTES
PAPIACHVILI AVOCATS
SIREN: 982303356 677 avenue de la Republique (lille) 59800 LILLE
PAPIN AVOCATS
SIREN: 844754382 4 avenue Hoche 75008 PARIS
PARALLEL AVOCATS
SIREN: 832138291 26 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS
PARDO SICHEL & ASSOCIES
SIREN: 482814639 74 av de Wagram 75017 PARIS 17
PARETO AVOCATS
SIREN: 897410106 75 avenue des Champs Elysees 75008 PARIS
PARIS FISCAL ET JURIDIQUE
SIREN: 562008938 73 avenue Paul Doumer 75016 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.