Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3610 entreprises correspondent à votre requête
GTC DUNKERQUE
SIREN: 882618135 98 rue du Magasin General TRIBUNAL DE COMMERCE 59140 DUNKERQUE
GTC LE MANS
SIREN: 841177405 1 avenue Pierre Mendes France CITE JUDICIAIRE 72000 LE MANS
GUEGUEN AVOCATS
SIREN: 332264886 100 rue du Leinster 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
GUELOT & BARANEZ AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 389131970 1 avenue de Friedland 75008 PARIS
GUICHARD & KHENAFFOU
SIREN: 500677505 194 B rue Garibaldi 69003 LYON 3EME
GUILLAUME BOURDON ET HERVE BEGOT
SIREN: 313151433 59 rue de Port En Bessin 14400 BAYEUX
GUILLAUME DUBOS
SIREN: 809572316 9 rue Anatole de la Forge CABINET LOYER ET ABELLO 75017 PARIS
GUILLAUME FREULON
SIREN: 504160292 la Fautraise 53290 BIERNE-LES-VILLAGES
GUILLAUME LE FLOC'H
SIREN: 508681632 30 avenue Theophile Gautier 75016 PARIS
GUILLAUME RAYNAUD
SIREN: 404854804 6 route d'Espagne 31100 TOULOUSE
GUILLEMIN FLICHY
SIREN: 529953879 6 B rue de Montevideo 75016 PARIS 16
GUIU IP
SIREN: 330233057 10 rue Paul Thenard 21000 DIJON
GWL
SIREN: 494318447 46 rue de Miromesnil 75008 PARIS
H&A - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS PHILIPPE HUET - MARTINE ANHALT-HUET
SIREN: 380544098 53 bd de la Reine 78000 VERSAILLES
H. LECAT INGENIERIE EN ABREGE HL INGENIERIE
SIREN: 442647913 40 avenue du Marechal Foch 59130 LAMBERSART
H2B
SIREN: 908538358 8 rue Turenne RESIDENCE COLISEE TURENNE 33000 BORDEAUX
HAARMANN HEMMELRATH & PARTNER
SIREN: 414325142 35 Munich 80539 MAXIMILIANSTRASSE
HADENGUE ET ASSOCIES
SIREN: 349048454 52 rue Boissiere 75016 PARIS
HAINAUTJURIS
SIREN: 814252854 3 rue Vauban 59440 AVESNES-SUR-HELPE
HAKIKI ASSOCIES
SIREN: 887831865 27 boulevard Raspail 75007 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.