Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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CABINET GODINOT
SIREN: 910689330 40 boulevard Victor Hugo 06000 NICE
CABINET GOUTAGNY - BUREAU D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES
SIREN: 308697432 2 rue Claude Martin 73000 CHAMBERY
CABINET GRANGER
SIREN: 520212127 43 rue de Courcelles 75008 PARIS 8
CABINET GRANTE HOPMANN
SIREN: 829738731 56 rue de Londres 75008 PARIS
CABINET GROUPE
SIREN: 912505468 51 rue de Maubeuge 75009 PARIS
CABINET GROUPE ROULLIER
SIREN: 418781407 45 rue Saint-ferdinand 75017 PARIS
CABINET GUIU-HEIBLIG
SIREN: 447865684 10 rue Paul Thenard 21000 DIJON
CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASS
SIREN: 504015280 1 quai Jules Courmont 69002 LYON
CABINET HARLE ET PHELIP
SIREN: 784385882 32 rue de l'Arcade 75008 PARIS 8
CABINET HELENE PETIT
SIREN: 380184069 94 avenue Kleber 75016 PARIS
CABINET HERVE MENARD
SIREN: 418209128 2 rue des Gladiateurs 72000 LE MANS
CABINET HIRSCH SEP
SIREN: 402655195 34 rue de Bassano 75008 PARIS
CABINET HOUDART ET ASSOCIES
SIREN: 509498770 6 passage de la Main d'Or 75011 PARIS
CABINET JAKUBOWICZ ET ASSOCIES
SIREN: 405238684 94 quai Charles de Gaulle CITE INTERNATIONALE 69006 LYON
CABINET JEAN BOUDOT JEAN BOUDOT & ELSA LOIZZO ASSOCIES
SIREN: 908909799 5 rue Grignan 13006 MARSEILLE
CABINET JEAN MARC HOURSE
SIREN: 888643699 139 rue Vendome 69006 LYON
CABINET JEAN- MAURICE CHAUVIN
SIREN: 449882265 cours Raphael Binet 35000 RENNES
CABINET JEAN-CLAUDE MARTY
SIREN: 499816916 2 place Rouaix 31000 TOULOUSE
CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES
SIREN: 483545968 50 rue de Marseille 69007 LYON
CABINET JESSY LEFEVRE
SIREN: 853481786 5 B avenue Ernest Valle 51200 EPERNAY
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.