Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3610 entreprises correspondent à votre requête
D'ORNANO ET ASSOCIES
SIREN: 810257634 14 rue de Clichy 75009 PARIS
D'ORNANO PARTNERS
SIREN: 839427770 15 avenue Raymond Poincare 44-46 75016 PARIS
D.B CONSULTANT
SIREN: 394568299 12 rue de Vidailhan IMMEUBLE PREMIUM 31130 BALMA
D2K AVOCATS
SIREN: 790207211 25 rue Saint-ferdinand 75017 PARIS
DAC BEACHCROFT FRANCE
SIREN: 845299304 43 avenue Kleber 43-45 75016 PARIS
DADI-AVOCATS
SIREN: 794226118 123 boulevard Bessieres 75017 PARIS
DAEM PARTNERS
SIREN: 479356388 7 rue Theodule Ribot 75017 PARIS
DAHAN AVOCATS
SIREN: 478509805 35 rue Saint Simon 69009 LYON
DAHER AVOCATS
SIREN: 883110058 43 avenue de Friedland 75008 PARIS
DAHLIA ARFI-ELKAIM
SIREN: 418262341 30 rue Marbeuf 75008 PARIS
DAIRIA AVOCATS
SIREN: 919702167 65 rue Jacques-louis Henon 69004 LYON
DALTON SANDOVAL
SIREN: 807770318 4 place Andre Malraux 75001 PARIS
DAMIEN ROUSSEL ET EMMANUEL PHILIPPE, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DE DEUX OFFICES NO
SIREN: 308649656 2 rue de Marnay 25410 SAINT-VIT
DANIEL AVOCATS ET ASSOCIES
SIREN: 330952904 107 avenue Henri Freville ET 2 RUE D'ESPAGNE 35200 RENNES
DARING LAW
SIREN: 887789303 64 rue de Miromesnil 75008 PARIS
DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER
SIREN: 330940412 69 avenue Victor Hugo 75016 PARIS
DARWIN
SIREN: 880874144 1 rue Rene Cassin IMMEUBLE LE MAZIERE 91000 EVRY-COURCOURONNES
DASSY & ASSOCIES NOTAIRES
SIREN: 342242120 1 rue Edmond See 64100 BAYONNE
DAVID AMSELLEM - GAEL KTORZA
SIREN: 333244085 lotissement les 2 Platanes ZA ST ESTEVE - CS 81052 13360 ROQUEVAIRE
DAVID FELDMAN
SIREN: 448493296 2 rue de Villersexel 75007 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.