Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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EVERSHEDS SUTHERLAND (FRANCE) LLP
SIREN: 808903454 1 pl Wood Street
EVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
SIREN: 331118547 29 boulevard Jean Jaures 95300 PONTOISE
EVOLUTIO AVOCATS
SIREN: 849355961 4 place de la Bourse 75002 PARIS
EXAEQUO AVOCATS
SIREN: 421332073 57 rue Volney 49000 ANGERS
EXCEN GARDANNE NOTAIRES & CONSEILS
SIREN: 317615953 Cd 6 LE PARC D'ORATOIRE DE BOUC 13120 GARDANNE
EXERCICE INDIVIDUEL Y.CLAISSE
SIREN: 388157240 169 boulevard Haussmann 75008 PARIS
EXPERIO
SIREN: 881461941 23 boulevard Raymond Poincare VILLA YVONNE - 06160 ANTIBES
EXPERT JUDICIAIRE SYLVIE PATTE
SIREN: 791850878 Mellay 28150 EOLE-EN-BEAUCE
EXPONENS AVOCATS
SIREN: 509558623 20 avenue de L’europe 78000 VERSAILLES
EY VENTURY AVOCATS
SIREN: 501363667 rue Albert Caquot ESPACE BERLIOZ 06410 BIOT
F2A
SIREN: 844914622 29 rue Blatin 63000 CLERMONT-FERRAND
FABRICE LUZU, JULIEN TROKINER, SEBASTIEN WOLF, VIRGINIE JACQUET ET OLIVIER DUPARC, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 313270381 29 rue de la Bienfaisance 75008 PARIS
FACTORHY AVOCATS
SIREN: 877724724 61 rue de Bercy 75012 PARIS
FACULTE DE DROIT UNIVERSITE DROIT PARIS DESCARTES POFESSEUR DE DROIT KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KABILA
SIREN: 925337792 263 New York Central Park North Eas SECRETAIRE KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KA 10008 NEW YORK UNITED STATES AMERICA
FAIRFIELD
SIREN: 821949153 150 avenue du Golf 06250 MOUGINS
FAIRWAY
SIREN: 529485088 25 rue Murillo 75008 PARIS
FAITH CABINET D'AVOCAT
SIREN: 900868068 54 avenue Victor Hugo 75016 PARIS
FAJJ AVOCATS
SIREN: 420600272 72 avenue Kleber 75016 PARIS
FALGA - VENNETIER SELARL
SIREN: 814837464 25 rue du General Foy 75008 PARIS
FAMILY BUSINESS PARTNER
SIREN: 823238357 38 rue Jules Verne 44700 ORVAULT
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.