Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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NOTAIRES DES LICES
SIREN: 342382439 11 rue Rallier du Baty 35000 RENNES
NOTAIRES DES MAINES
SIREN: 839273711 17 rue Saint Joseph 85600 MONTAIGU-VENDEE
NOTAIRES LYON HOTEL-DIEU
SIREN: 919143396 26 rue Bellecordiere 69002 LYON
NOTAIRES PARIS CENTRE, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 339069155 323 rue Saint-martin 75003 PARIS
NOTAIRES PRESQU'ILE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
SIREN: 785954983 20 avenue Jean de Neyman 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
NOTAIRES REPUBLIQUE
SIREN: 300882545 14 avenue de la Republique 15000 AURILLAC
NOTAIRES TOURAINE VALLEE DU LOIR
SIREN: 895141372 2 place Fortier 41100 VILLIERS-SUR-LOIR
NOTALP
SIREN: 832549281 439 route des Contamines 74370 ARGONAY
NOTASIX, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 524247244 394 avenue de la Mer 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
NOTAVIA
SIREN: 844206979 17 route de Collioure 66700 ARGELES-SUR-MER
NOUAL DUVAL
SIREN: 430360511 4 rue Michel Chasles 75012 PARIS
NOUVEAU MONDE AVOCATS
SIREN: 527621023 186 rue de Rivoli 75001 PARIS
NOUVELLE SOCIETE PBA
SIREN: 949789812 21 avenue Kleber 75016 PARIS
NOVA
SIREN: 539311928 42 rue Montgrand 13006 MARSEILLE
NOVA JURIS
SIREN: 839356037 84 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
NOVAE AVOCATS
SIREN: 844977413 28 rue du Puech Radier 34970 LATTES
NOVAGRAAF FRANCE
SIREN: 632001558 2 rue Sarah Bernhardt BATIMENT O2 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
NOVAGRAAF TECHNOLOGIES
SIREN: 329402507 2 rue Sarah Bernhardt BATIMENT O2 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
NOVAL AVOCATS
SIREN: 395386147 66 avenue Kleber 75016 PARIS
NOVALPS
SIREN: 834837122 76 allée du Plan d'Avoz 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.