Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3676 entreprises correspondent à votre requête
SCP D'AVOCATS SERFATI CHETRIT
SIREN: 814220570 11 rue du Bastion-saint-francois RESIDENCE L'ALLIANCE 66000 PERPIGNAN
SCP D'HUISSIERS COHEN TOMAS TRULLU
SIREN: 392460077 7 rue Grimaldi 06000 NICE
SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE ABEL-DIDIER PANSARD PHILIPPE DE MARANS PHILIPPE CUNIN - GERARD SALA - MARC MONDOLONI
SIREN: 301013306 1 rue Alessandro Volta COLLINE 13117 MARTIGUES
SCP DALMAIS-COVIT-JACQUIOT-PETULLA
SIREN: 423101377 32 avenue de Geneve 74700 SALLANCHES
SCP DAMIEN DEMAILLY PATRICE SULMONI HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
SIREN: 538685066 rue du Romarin 04300 FORCALQUIER
SCP DE CHASTEIGNER-PLASSART, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
SIREN: 352268981 14 rue du 33e Mobiles 72000 LE MANS
SCP DEFRENOIS LEVIS
SIREN: 315363929 21 boulevard de Beausejour 75016 PARIS
SCP DEGAN HUBERT RENE ET DEGAN GERARD
SIREN: 379768856 15 rue Gougeard 017 72000 LE MANS
SCP DELATTRE VERMUNT BONDUELLE HAIRE MARTIN
SIREN: 304773955 99 rue Nationale 59000 LILLE
SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
SIREN: 878879170 45 place Martyrs de la Resistance 33000 BORDEAUX
SCP DELETTRE COLAERT GOUSSEAU
SIREN: 318744497 12 rue Eric de Martimprey 95300 PONTOISE
SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT
SIREN: 501920391 21 rue Clement Marot 75008 PARIS
SCP DESARNAUTS
SIREN: 403648181 7 pl de la Trinite 31000 TOULOUSE
SCP DEVOVE ROBERT ET LEGRAND CLAUDE
SIREN: 313872947 12 rue du Clos Fleury 74100 ANNEMASSE
SCP DJIAN LASCAR CIZEON GOURMELON
SIREN: 438575441 33 av des Etats Unis ESPACE LAFAYETTE 78000 VERSAILLES
SCP DONNET-DUBURCQ
SIREN: 333242618 3 boulevard d'Alsace 06400 CANNES
SCP DURIEZ DUCOURANT SANLECQ DE BROUCKER
SIREN: 439929407 22 place Charles Valentin 59140 DUNKERQUE
SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC
SIREN: 383509965 5 rue du Combat des Trente 22000 SAINT-BRIEUC
SCP ERIC GAUVIN ET VERONIQUE BERROD
SIREN: 434069670 24 rue I Et F Joliot Curie-bellegarde 01200 VALSERHONE
SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES
SIREN: 413657495 24 place des Martyrs de la Resistance 13100 AIX-EN-PROVENCE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.