Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3609 entreprises correspondent à votre requête
SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS
SIREN: 504055526 27 rue Boudet 33000 BORDEAUX
SCP JUBAN-REY & ASSOCIES
SIREN: 792751646 7 rue Galle 42000 SAINT-ETIENNE
SCP KIEJMAN & MAREMBERT
SIREN: 441800018 260 boulevard Saint-germain 75007 PARIS
SCP LAMMENS ET ASSOCIES
SIREN: 430297929 87 rue de la Monnaie 59800 LILLE
SCP LAMY VERON RIBEYRE
SIREN: 387865264 40 rue de Bonnel 69003 LYON
SCP LAMY VERON RIBEYRE
SIREN: 335167896 Mont Verrier DOMAINE DE MONT VERRIER 69640 SAINT-JULIEN
SCP LANFRANCHI PARA
SIREN: 411186372 25 place du 15e Corps 83990 SAINT-TROPEZ
SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
SIREN: 529465858 9 rue de l'Hotel de Ville 63200 RIOM
SCP LAPOUGE-LEMONNIER-SERGENT-DENIAUD-GUEYE
SIREN: 353621105 26 place Point du Jour (26 - 28) 61000 ALENCON
SCP LAPUENTE COUZI
SIREN: 441223898 116 route d'Espagne HELIOS 4 HELIOPOLIS 31100 TOULOUSE
SCP LARONDE-FOURNIER ET ASSOCIES - EQUITY
SIREN: 804544294 4 avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT-FERRAND
SCP LARROQUE - REY - ROSSI - KRIMI
SIREN: 300961919 89 avenue Aristide Briand 82000 MONTAUBAN
SCP LAURENT HERBIGNIAUX HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE
SIREN: 311945901 chemin de la Tassinerie 50700 VALOGNES
SCP LE BONNIEC-DEBOISE
SIREN: 449499128 26 Embruns 22520 BINIC-ETABLES-SUR-MER
SCP LE METAYER & ASSOCIES
SIREN: 384999959 27 B rue du Petit Pont 45000 ORLEANS
SCP LE RIGOLEUR SITBON
SIREN: 414471300 89 avenue de Villiers 75017 PARIS
SCP LECA & MARZOCCHI
SIREN: 330851312 35 bd Paoli 20200 BASTIA
SCP LECA CRESSEND
SIREN: 954046892 16 rue Pierre Clement 83300 DRAGUIGNAN
SCP LECOMTE FRANCK & CHERUBIN HERVE
SIREN: 786296848 la Belle Inutile RN 23 72160 CONNERRE
SCP LECOQ GOURANTON LECUYER JOUAN
SIREN: 415167204 4 rue du Champ Dolent 35000 RENNES
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.