Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
SCP CATHERINE PAUZIES DAMIEN CAILLARD
SIREN: 383869591 4 place du Marechal Lannes 32000 AUCH
SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT TEISSEDRE
SIREN: 353184815 43 place Vauban LES PORTES D'ANTIGONE 34000 MONTPELLIER
SCP CHRISTOPHE GAUNET ET FREDERIQUE FOVEAU AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 340939396 29 rue de la Grille 71400 AUTUN
SCP DELATTRE VERMUNT BONDUELLE HAIRE MARTIN
SIREN: 304773955 99 rue Nationale 59000 LILLE
SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT
SIREN: 501920391 21 rue Clement Marot 75008 PARIS
SCP DESARNAUTS
SIREN: 403648181 7 pl de la Trinite 31000 TOULOUSE
SCP EMMANUEL CRUZ CLEMENT PATOIR
SIREN: 493127716 88 Rte de Behobie 64700 HENDAYE
SCP FOIN BULICH
SIREN: 434029005 4 rue Brunel 75017 PARIS
SCP G.MANEYROL FL.CAMMAS ET L.CAUNEGRE
SIREN: 322611690 Rte de la Mairie 47350 SEYCHES
SCP GUILLEMAIN PANEPINTO
SIREN: 447901513 174 boulevard Saint-germain 75006 PARIS
SCP HORNY MONGIN SERVILLAT
SIREN: 334736394 71 rue Feray 91100 CORBEIL-ESSONNES
SCP JALLU BACLET ASSOCIES
SIREN: 800014474 8 avenue du Beauvaisis PARC D'ACTIVITE ECON. DU HT. VIL. 60000 BEAUVAIS
SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS
SIREN: 504055526 27 rue Boudet 33000 BORDEAUX
SCP KIEJMAN & MAREMBERT
SIREN: 441800018 260 boulevard Saint-germain 75007 PARIS
SCP LACOURTE RAQUIN TATAR
SIREN: 498784339 2 rue Paul Cezanne 2-4 75008 PARIS
SCP LECA & MARZOCCHI
SIREN: 330851312 35 bd Paoli 20200 BASTIA
SCP LEMAIRE ET FALQUE
SIREN: 339680175 11 rue Edouard Plachez 62220 CARVIN
SCP MICHEL SIBONI
SIREN: 383828746 27 avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX
SCP NICOLAS CHAPOUTOT ET THOMAS EHRHARDT NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 528449952 48 rue du General Leclerc 67540 OSTWALD
SCP NORAY-ESPEIG & GUILLARD
SIREN: 512102286 11 rue de Metz 31000 TOULOUSE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.