Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
CARRERE & LABORIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRES PRISEURS
SIREN: 317399814 17 avenue du General de Gaulle 64000 PAU
CASADEI-JUNG
SIREN: 801698234 10 boulevard Alexandre Martin 45000 ORLEANS
CASALONGA
SIREN: 502803455 31 rue de Fleurus 31-35 75006 PARIS
CASSIUS AVOCATS
SIREN: 509537361 78 avenue des Champs Elysees 75008 PARIS
CATHERINE AMSELLEM
SIREN: 381489749 10 rue Alfred Roll 75017 PARIS
CATHERINE DE FROIDCOURT
SIREN: 438166928 19 avenue du President Wilson 75016 PARIS
CATHERINE PUECH
SIREN: 420035396 20 rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS-PERRET
CATHY BITBOL,ANNE DINIELLE ET AUDREY CHACHATY, NOTAIRES ASSOCIEES
SIREN: 303408074 53 avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE
CAYOL TREMBLAY AVOCATS
SIREN: 538251653 4 rue de Castellane 75008 PARIS
CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN
SIREN: 800956690 87 avenue Kleber 75016 PARIS
CAZALS RUDEBECK
SIREN: 822852794 65 rue de Belfort 33000 BORDEAUX
CBR & ASSOCIES
SIREN: 399550094 19 rue Auber 75009 PARIS
CBS AVOCATS
SIREN: 752357756 37 rue des Trois Conils 33000 BORDEAUX
CDES CONSEIL
SIREN: 523555951 5 avenue des Ruchoux 87100 LIMOGES
CDK AVOCATS
SIREN: 495228991 1 place Abbe Pierre 44200 NANTES
CECILE DESSAPT
SIREN: 519843874 12 rue de la Navigation 69009 LYON
CEDRIC LEBAULT, NOTAIRE
SIREN: 835374810 2 place du Marcadieu 64800 NAY
CEFIDES ORATIO AVOCATS
SIREN: 339938433 20 boulevard Eugene Deruelle LE BRITANNIA - BATIMENT A 69003 LYON
CELEXANSE AVOCATS
SIREN: 842218760 95 rue de Vaugirard 75006 PARIS
CELINE GASSER
SIREN: 808773493 20 rue de la Villette LE BONNEL CABINET BIRD AND BIRD 69003 LYON
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.