Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3610 entreprises correspondent à votre requête
CABINET CHRISTOPHE CARON.
SIREN: 521384099 13 avenue de Villars 75007 PARIS
CABINET CLAUDEL THIERRY
SIREN: 479527426 7 rue Boissonade 7-9 75014 PARIS
CABINET CLOTILDE LAMY-AVOCAT
SIREN: 489006692 321 avenue de Camargue MAISON DES SERVICE 30310 VERGEZE
CABINET CODET CHOPIN & ASSOCIES
SIREN: 428585095 108 rue Roland Garros 97400 SAINT-DENIS
CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES
SIREN: 879880839 76 rue de la Republique 91150 ETAMPES
CABINET COHEN-TRUMER
SIREN: 792045452 15 rue Joseph Bara 75006 PARIS
CABINET CONFINO
SIREN: 484774807 68 avenue d'Iena 75016 PARIS
CABINET CORINE ANDRIEUX
SIREN: 537778516 2 rue Francois de Curel 2 A 4 57000 METZ
CABINET CORINNE HERSHKOVITCH
SIREN: 828534131 320 rue Saint-honore 75001 PARIS
CABINET COUSIN
SIREN: 435258991 74 rue Pierre Demours 75017 PARIS
CABINET D 'AVOCATS
SIREN: 398625749 87 avenue Kleber 87-89 75016 PARIS
CABINET D AVOCAT MARIE ODILE PONCHARD
SIREN: 401833454 3 avenue Georges Pompidou 59400 CAMBRAI
CABINET D AVOCATS
SIREN: 442926028 169 boulevard Haussmann 75008 PARIS
CABINET D AVOCATS AROUIN
SIREN: 480715051 63 rue President Edouard Herriot 69002 LYON
CABINET D AVOCATS AROUIN
SIREN: 480715051 63 rue President Edouard Herriot 69002 LYON
CABINET D AVOCATS LEICK SALVARY RAYNALDI
SIREN: 351995808 3 rue Gay-lussac 75005 PARIS
CABINET D' AVOCATS GENTY
SIREN: 511771610 8 rue des Vergers d'Eole 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
CABINET D'AVOCAT ANNE DAUGE
SIREN: 309050839 10 rue de la Trinite 31000 TOULOUSE
CABINET D'AVOCAT ANTOINE REGLEY
SIREN: 879158368 229 Rue de Solférino 59000 LILLE
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
SIREN: 824300594 4 rue Galilee 75016 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.