Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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INFODROITS
SIREN: 400124483 23 allée des Tulipes 33600 PESSAC
INLEX MANAGEMENT EUROPE & AFRICA
SIREN: 952910214 33 boulevard du General Leclerc C O ASCOT DOMICILIATION 06240 BEAUSOLEIL
INSIDE
SIREN: 840853436 97 rue Parmentier 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
INSTITUT DE CONSEIL ETUDES ET FORMATION
SIREN: 349516666 49 rue de Ponthieu CHEZ ABC LIV 75008 PARIS
INSTITUT DE FORMATION ORDINAL DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS
SIREN: 493352090 12 place Dauphine 75001 PARIS
INTERJURIS FRANCE
SIREN: 827953613 65 boulevard de la Croisette 06400 CANNES
INTERVISTA
SIREN: 500710868 10 rue d'Uzes 75002 PARIS
INTUITY SELARL D'AVOCATS
SIREN: 479718280 44 rue Fortuny 75017 PARIS
INVICTUS NOTAIRES AM
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IP-PLUS
SIREN: 878148519 18 rue Steffen 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
IPAZ
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IPSIDE
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IPSILON
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ISGE & ASSOCIES
SIREN: 377874045 19 rue de l'Amiral d'Estaing 75016 PARIS
ISIS AVOCATS
SIREN: 505398453 4 rue le Bastard 35000 RENNES
ITEANU ASSOCIES
SIREN: 839528767 164 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
ITER AVOCATS
SIREN: 817429046 147 rue de Rennes 75006 PARIS
ITHAQUE - AVOCATS
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ITINERAIRES AVOCATS - CADOZ - LACROIX - REY - VERNE
SIREN: 505059667 87 rue de Seze 69006 LYON
ITLAW AVOCATS SELARL
SIREN: 511067423 11 place Adolphe Cherioux 75015 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.