Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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RECCI CONSEILS
SIREN: 877768630 21 rue du Cirque 75008 PARIS
RECHTSANWALT MATTHIAS HOHKAMP
SIREN: 849500228 Weiherhofstrasse 2
RECOV LYON
SIREN: 520784703 15 place Jules Ferry GARE DES BROTTEAUX 69006 LYON
RED FLAMINGO AVOCATS
SIREN: 984925248 34 cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE
REDLINK
SIREN: 500797139 41 rue des Acacias 75017 PARIS
REED SMITH
SIREN: 487792442 42 av Close Se1 9bb LONDRES
REFLEX DROIT PUBLIC
SIREN: 513846584 21 rue de Bonnel 69003 LYON
REFLEX NORD FRANCHE-COMTE
SIREN: 929706083 8 rue Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
REGIMBEAU SARL
SIREN: 784661357 20 rue de Chazelles 75017 PARIS
REINHART MARVILLE TORRE
SIREN: 393584347 58 avenue Kleber 75016 PARIS
REMUZAT ET ASSOCIES
SIREN: 528780760 2 place Felix Baret 13006 MARSEILLE
RENARD ET ASSOCIES
SIREN: 482866415 27 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE
RENAUD AVOCATS
SIREN: 491764965 131 boulevard de la Bataille de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE
RENAULT THOMINETTE VIGNAUD REEVE
SIREN: 498396233 31 avenue Hoche 75008 PARIS
RENOUX & DUQUESNE-THEOBALD-AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 903213973 4 place Saint-nicolas 57000 METZ
REPUBLICAN PARTY SENATORS TEXAS GOVERNOR KABIKA MOUKOUMANI KABILA CONGRESS CHAIR OF THE REPUBLICAN PARTY SENATE
SIREN: 928608959 Capitol U.s. Capitol Building REPUBLICAN PARTY SENATORS TEXAS GOVERN DC 20500 WASHINGTON CAPITOL UNITED STATES OF AMERICA
RESCUE
SIREN: 844768028 17 rue Dumont d'Urville 75016 PARIS
RESEAU NOTAIRES & CONSEILS
SIREN: 812179711 17 rue de la Gare 72230 ARNAGE
RETEX ALMODOVAR AVOCATS
SIREN: 808292999 21 Cote des Chapeliers 26000 VALENCE
REVEL MAHUSSIER ET ASSOCIES
SIREN: 419802244 57 place de la Republique 69002 LYON
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.