Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
IN EXTENSO AVOCATS
SIREN: 814730768 42 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS 6
IN EXTENSO AVOCATS PARIS/ILE DE FRANCE
SIREN: 834906174 42 rue Notre-dame des Champs 75006 PARIS
INFODROITS
SIREN: 400124483 23 allée des Tulipes 33600 PESSAC
INSIDE
SIREN: 840853436 97 rue Parmentier 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
INSTITUT DE FORMATION ORDINAL DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS
SIREN: 493352090 12 place Dauphine 75001 PARIS
INTERVISTA
SIREN: 500710868 10 rue d'Uzes 75002 PARIS
INTUITY SELARL D'AVOCATS
SIREN: 479718280 44 rue Fortuny 75017 PARIS
INVICTUS NOTAIRES AM
SIREN: 889617114 3 impasse Serge Gainsbourg 57330 HETTANGE-GRANDE
IPAZ - SELARL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
SIREN: 385288915 Parc des Algorithmes BATIMENT PLATON 91190 SAINT-AUBIN
IPSIDE
SIREN: 449154152 6 impasse Michel Labrousse 31100 TOULOUSE
IPSILON
SIREN: 433960127 63 avenue du General Leclerc LE CENTRALIS 92340 BOURG-LA-REINE
ISIS AVOCATS
SIREN: 505398453 4 rue le Bastard 35000 RENNES
ITINERAIRES AVOCATS - CADOZ - LACROIX - REY - VERNE
SIREN: 505059667 87 rue de Seze 69006 LYON
ITLAW AVOCATS SELARL
SIREN: 511067423 11 place Adolphe Cherioux 75015 PARIS
IXIS
SIREN: 828160598 8 rue Paul Louis Lande 33000 BORDEAUX
JABERSON
SIREN: 827726993 1 rue de la Republique 13002 MARSEILLE
JACOB AVOCATS
SIREN: 529267213 161 avenue Victor Hugo 75016 PARIS
JACQUES SALAUN, ALAIN MALLEGOL ET CELINE FRITZSCHE, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE * V.OBS
SIREN: 343534160 4 rue Jules Ferry PLONEOUR LANVERN 29720 PLONEOUR-LANVERN
JACQUES SALICHON BEATRICE DAGUET NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 504393125 3 cours Franklin Roosevelt 69006 LYON
JACQUIN & ASSOCIES, NOTAIRES
SIREN: 378070742 51 avenue Montaigne 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.