Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1544 entreprises correspondent à votre requête
JURI LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D'AVOCATS - J.L.C.
SIREN: 387565856 52 rue du Docteur Courret 47200 MARMANDE
JURI'ACT
SIREN: 380766212 131 rue Jeanne d'Arc 54000 NANCY
JURICA
SIREN: 309575918 15 Pre Medard 86280 SAINT-BENOIT
JURICAB
SIREN: 893496935 4 place Pey Berland 33000 BORDEAUX
JURIDIAL
SIREN: 510440274 21 T avenue President J F Kennedy BAT A 33700 MERIGNAC
JURILEX
SIREN: 439934894 17 quai Joseph Gillet IMMEUBLE LE QG 69004 LYON 4EME
JURIS CONSEILS TOURS NORD
SIREN: 825246994 19 B rue du 11 Novembre 1918 37360 ROUZIERS-DE-TOURAINE
JURIS CONSULTANT-JEAN CHRISTOPHE ROUGE*
SIREN: 378798821 77 rue du Bois Belin CENTRE AFFAIRES ERDIAN 64600 ANGLET
JURIS DOMUS
SIREN: 402071138 3 rue de la Huguenoterie 35000 RENNES
JURIS VENDOME
SIREN: 529049652 208 rue Vendome 69003 LYON 3EME
JURISOPHIA
SIREN: 342024668 476 chemin du Mas 74540 HERY-SUR-ALBY
JUSTICIAL
SIREN: 921379996 35 rue Pastorelli 06000 NICE
K&L GATES LLP
SIREN: 503257156 One New Change 75008 PARIS
KACERTIS
SIREN: 499194777 46 rue Felix Faure 44000 NANTES
KALLIOPE
SIREN: 501787261 4 rue du General Foy 75008 PARIS 8
KARIM LAOUAFI
SIREN: 530264688 40 rue de Monceau 75008 PARIS
KBESTAN
SIREN: 899429369 58 rue Henri de Toulouse Lautrec PA LE LONG BUISSON - BATIMENT B 27000 EVREUX
KBRC ET ASSOCIES
SIREN: 331662049 4 place de Wagram 75017 PARIS
KELTEN AVOCATS
SIREN: 434705794 112 rue Garibaldi 69006 LYON 6EME
KELTEN AVOCATS GRENOBLE
SIREN: 538390733 27 rue Pierre Semard 38000 GRENOBLE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.