Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
SEKRI VALENTIN ZERROUK
SIREN: 452717010 16 cours Albert Ier 75008 PARIS
SELAFA A DIRECT. ET CONSEIL SURVEIL
SIREN: 950397711 2 rue de la Claire 69009 LYON
SELARL A.M.P. CONSEILS
SIREN: 410330799 24 cours du Marechal Foch 33000 BORDEAUX
SELARL ACT
SIREN: 820985232 139 boulevard du President Wilson 33000 BORDEAUX
SELARL AMBROISE DE PRADEL DE LAMAZE - AVOCAT
SIREN: 819929191 9 rue Anatole de la Forge 75017 PARIS
SELARL ANTONY BERTHELOT ET THOMAS LEMOINE, NOTAIRES
SIREN: 832412381 1 place du Marechal Foch 41800 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
SELARL AVITY
SIREN: 844931535 204 avenue Thiers 33100 BORDEAUX
SELARL AVOCAT FORMATION CONSEIL LEDERMANN OU SELARL AFC LEDERMAN
SIREN: 524833530 50 rue de Lalande 33000 BORDEAUX
SELARL BAFFOU-DALLET - BMD AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 517831475 8 place du Boel 79100 THOUARS
SELARL BENAYOUN SOPHIE
SIREN: 832611370 14 rue de Cursol 33000 BORDEAUX
SELARL BLAZY & ASSOCIES
SIREN: 485035976 4 rue Michel Montaigne 33000 BORDEAUX
SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES
SIREN: 885313056 89 rue Saint Jacques 13006 MARSEILLE
SELARL CABINET RATHEAUX
SIREN: 954505764 34 quai Charles de Gaulle CITE INTERNATIONALE 69006 LYON
SELARL CANDE - BLANCHARD - DUCAMP
SIREN: 750917999 5 avenue de Messine 75008 PARIS
SELARL CAROLINE MAZERES
SIREN: 791753148 5 cours de Tournon 33000 BORDEAUX
SELARL CASTAGNON
SIREN: 504836925 31 allée de Tourny 33000 BORDEAUX
SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES
SIREN: 808045629 12 avenue Burdeau 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE
SELARL COUZINEAU AVOCAT
SIREN: 811397587 29 avenue des Ternes 29-31 75017 PARIS
SELARL D AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES
SIREN: 308972223 54 rue Etienne Marcel 75002 PARIS
SELARL DAUDIGNON BELLOCQ
SIREN: 808844112 24 boulevard Marcel Dassault ZONE DE PARME ACTIVITES 64200 BIARRITZ
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.