Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3381 entreprises correspondent à votre requête
CJA-CONSEILS JURISTES AVOCATS
SIREN: 451313449 15 rue d'Astorg 75008 PARIS 8
CJF AVOCATS & ASSOCIES
SIREN: 421461682 20 bd du Lycee 74000 ANNECY
CL AVOCATS
SIREN: 884498437 20 rue de Bucarest 75008 PARIS
CLAIR IP LAW
SIREN: 980079545 15 rue de Bruxelles 75009 PARIS
CLAIRE FROGER
SIREN: 828981043 21 chemin des Iscles 84460 CHEVAL-BLANC
CLAIRMONT NOVUS AVOCATS
SIREN: 840030837 9 rue Pierre le Grand 75008 PARIS
CLARELIS - NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 840870901 13 rue des Serbes 06400 CANNES
CLARIS
SIREN: 814148755 140 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
CLAWZ AVOCATS
SIREN: 893871202 19 avenue du President Wilson 75016 PARIS
CLAYTON UTZ
SIREN: 488943317 333 Collins Street
CLEACH
SIREN: 352534044 43 rue de Courcelles 75008 PARIS
CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP
SIREN: 775758766 1 Liberty Plazza 42 Nd Fl 00000 - NEW YORK
CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON
SIREN: 343105458 2 place Marcel Ayme SELARL DUODECIES 75018 PARIS
CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON
SIREN: 378884415 2 rue Meyerbeer CAB CLEARY GOTTLIEB STEEN 75009 PARIS
CLEMENT DE LEIRIS, XAVIER BLANQUINQUE, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 318025541 39 rue des Baraques 21220 GEVREY-CHAMBERTIN
CLEVERLEX
SIREN: 492978705 61 rue de l'Arcade 75008 PARIS
CLEVERY AVOCATS
SIREN: 884963711 9 boulevard Pereire 75017 PARIS
CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
SIREN: 483773131 10 Upper Bank Street 99132 LONDRES
CLIFFORD CHANCE LLP
SIREN: 845293182 Level Burj Daman - Po Box 9380 DUBAI INTERNATIONAL FINANCIAL CENTRE
CLINIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (CDA)
SIREN: 919492686 24 voie 13080 AIX-EN-PROVENCE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.