Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
SELARL LAURENT PILLE - CHRISTELLE MARTOWICZ
SIREN: 531880979 17 place d'Aine PALAIS DE JUSTICE 87000 LIMOGES
SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIES
SIREN: 539322560 2 rue de Seze 33000 BORDEAUX
SELARL LHJ AVOCATS
SIREN: 851816280 17 rue de Longchamp 75016 PARIS
SELARL LOIC DUBOIS, NOTAIRE
SIREN: 341657096 66 rue Bartoli 71160 DIGOIN
SELARL MAJORELLE AVOCATS
SIREN: 847858800 30 boulevard Gabriel guist'Hau 44000 NANTES
SELARL MARION GIRARD
SIREN: 349444190 3 rue D’auvergne ZA LA VARENNE 63460 COMBRONDE
SELARL MEYSSAN & ASSOCIES
SIREN: 830437307 44 boulevard George V IMMEUBLE GEORGE V 33000 BORDEAUX
SELARL NICOLAS BERTHOU ET FLORENT BERTHOU NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 851146621 6 quai du Steir 29000 QUIMPER
SELARL NICOLAU AVOCATS
SIREN: 829536424 112 cours Berriat 38000 GRENOBLE
SELARL PAULINE LOUBIERE
SIREN: 930091525 5 rue Abbe Bessou RESIDENCE LES EGLANTIERS 12000 RODEZ
SELARL PHILIPPE FORTUIT CABINET D'AVOCATS
SIREN: 820019776 28 rue Marbeuf 75008 PARIS
SELARL PICOTIN AVOCATS
SIREN: 844501627 96 rue du Tondu 33000 BORDEAUX
SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE
SIREN: 494314446 2 rue Charles Lamoureux 33000 BORDEAUX
SELARL QUADRATUR
SIREN: 429770092 24 rue Childebert 69002 LYON
SELARL RACINE
SIREN: 349691535 40 rue de Courcelles 75008 PARIS
SELARL REQUET CHABANEL
SIREN: 327137915 12 rue de la Republique 69002 LYON
SELARL RUELLE WEBER GAMBIER
SIREN: 534922828 1 avenue de la Republique 39300 CHAMPAGNOLE
SELARL T.C.A.
SIREN: 507427045 9 place du Guesclin 22000 SAINT-BRIEUC
SELARL TRASSARD & ASSOCIES
SIREN: 511226615 2 allée d'Orleans 33000 BORDEAUX
SELARL VINCENT POLLARD
SIREN: 841080914 19 boulevard Alfred Daney BP 80105 33300 BORDEAUX
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.