Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
CABINET MARGOT WALTHER
SIREN: 922026174 3 rue Fragonard 75017 PARIS
CABINET MAURIZOT-BUCHET
SIREN: 444932917 47 rue Marechal Joffre IMMEUBLE LE PACIFIC 06000 NICE
CABINET MURIEL LINARES AVOCAT
SIREN: 478384761 63 av du Marechal de Saxe 69003 LYON 3EME
CABINET NONY
SIREN: 784352809 11 rue Saint-georges 75009 PARIS
CABINET NUSS
SIREN: 349460964 10 rue Jacques Kable 67000 STRASBOURG
CABINET PLANTROU - DE LA BRUNIERE & ASSOCIES
SIREN: 399360965 105 allée Paul Langevin 76230 BOIS-GUILLAUME
CABINET REYNAL-PERRET
SIREN: 808183487 21 rue du Temple 33000 BORDEAUX
CABINET ROMAIN OMER
SIREN: 821315793 71 rue de Provence 75009 PARIS
CABINET SAKLY
SIREN: 800414781 1 rue de Musset 75016 PARIS
CABINET SAUNIER CONSEILS
SIREN: 848938676 4 rue Bizet 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
CABINET SBA
SIREN: 888707395 10 place de l'Hotel de Ville 33610 CESTAS
CABINET SOLANGE LEROUX-MOLINA
SIREN: 490356631 9 Domaine de Bel Abord 36 AVENUE MAZARIN 91380 CHILLY-MAZARIN
CABINET THERET & ASSOCIES
SIREN: 377619416 12 place Saint-hubert 59800 LILLE
CABINET V.O.A
SIREN: 829645753 61 rue d'Alsace Lorraine ETAGE 3, ESCALIER A 31000 TOULOUSE
CABINET VEYSSADE
SIREN: 381202126 51 rue Ampere 75017 PARIS
CABINET VIDON MARQUES ET JURIDIQUE PI
SIREN: 493498216 16 B rue de Jouanet 35700 RENNES
CABINET VITTOZ
SIREN: 422473991 104 rue de Richelieu 75002 PARIS
CABINET WAGRET
SIREN: 350263174 6 av Daniel Lesueur 75007 PARIS 7
CABINET WEINSTEIN
SIREN: 334924149 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
CADENCE AVOCATS
SIREN: 833676802 160 rue du Temple 75003 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.