Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
GILLES BIGOT
SIREN: 381233386 68 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
GILLES GERCARA, PIERRE K/OURIO, IVAN PERETTONE ET ERIC HOARAU, NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE...
SIREN: 350363446 18 avenue du Docteur Raymond Verges 97450 SAINT-LOUIS
GINESTIE PALEY-VINCENT
SIREN: 883731788 10 place des Etats-unis 75016 PARIS
GINESTIE PALEY-VINCENT ET ASSOCIES
SIREN: 322814872 10 place des Etats-unis 75016 PARIS
GINISTY & ASSOCIES
SIREN: 300499886 90 rue de Miromesnil 75008 PARIS 8
GIURANNA & ASSOCIES
SIREN: 829862465 rue Ernest Renan CENTRE D'AFFAIRES LES TUILERIES 88000 EPINAL
GLADYS LAFERRIERE
SIREN: 498918556 27 rue Taitbout CABINET ARSIS AVOCATS 75009 PARIS
GM ASSOCIES
SIREN: 844851329 48 B rue des Belles Feuilles 75016 PARIS
GMBAVOCATS
SIREN: 909495335 31 rue de la Federation 31-35 CARRE SUFFREN 75015 PARIS
GMBAVOCATS
SIREN: 838015972 31 rue de la Federation 31-35-CARRE SUFFREN 75015 PARIS
GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 823367834 7 rue Claude Chahu 75016 PARIS
GOMBERT ROULET
SIREN: 440854156 11 rue Anatole de la Forge 75017 PARIS
GOODWIN PROCTER FRANCE LLP
SIREN: 821859212 BURNT HOUSE LAMARSH ROAD CO8 5HR 00000 ROYAUME UNI
GOWLING WLG FRANCE AARPI
SIREN: 522695600 38 avenue de l'Opera 75002 PARIS
GRALL & ASSOCIES
SIREN: 417976933 63 rue la Boetie 75008 PARIS
GRAMOND & ASSOCIES
SIREN: 322009705 66 rue de Monceau 75008 PARIS 8E ARRONDISSEMENT
GRANDJEAN AVOCATS
SIREN: 849441720 18 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
GRANT THORNTON SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 752656017 29 rue du Pont 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
GREEN LAW AVOCAT
SIREN: 534167721 84 boulevard du General Leclerc LES PARABOLES II - 7EME ETAGE 59100 ROUBAIX
GREENWICH
SIREN: 882123763 132 rue la Fayette 75010 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.