Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
BDA
SIREN: 528278807 208 quai de Paludate 33800 BORDEAUX
BDGS ASSOCIES
SIREN: 793138942 51 rue Francois Ier 75008 PARIS
BDL ACT
SIREN: 380895193 5 rue des Monseaux 91360 EPINAY-SUR-ORGE
BDO AVOCATS
SIREN: 842703985 43 avenue de la Grande Armee 43-47 75016 PARIS
BDO AVOCATS LYON
SIREN: 422637827 119 boulevard de la Bataille de Stalingrad BATIMENT 1 CITE DES ANTIQUAIRES CENTRA 69100 VILLEURBANNE
BEAUBOURG AVOCATS
SIREN: 878345230 18 rue de Tilsitt 75017 PARIS
BEITEN BURKHARDT
SIREN: ETR_000125574 Ganghoferstraße 33, 80339 00000 MUNICH
BENJAMIN DAUCHEZ, CAROLINE DENEUVILLE, RENE DALLEE ET AMANDINE PASSOT
SIREN: 317897668 37 quai de la Tournelle 75005 PARIS
BENJAMIN TOULZE
SIREN: 818539983 12 boulevard Carnot VILLA ROCHEGUDE 81000 ALBI
BENOIT - LALLIARD - ROUANET
SIREN: 812522837 182 rue de Crequi 69003 LYON
BENOIT TARDY-PLANECHAUD ET JEAN LOUIS BURIAS NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 380759373 14 rue Lamourous 33000 BORDEAUX
BENTAM SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 892255027 12 rue la Boetie 75008 PARIS
BERLIOZ & CIE
SIREN: 314136789 88 rue de Varenne 75007 PARIS
BERNADOU AVOCATS
SIREN: 887625333 32 cours Marechal Juin 33000 BORDEAUX
BERNARD BERTON NICOLAS GUEYRAUD NOTAIRES
SIREN: 438484941 quai St Esprit 83560 RIANS
BERRYLAW
SIREN: 880489778 7 rue de la Tour des Dames 75009 PARIS
BERSAY
SIREN: 429031107 31 avenue Hoche 75008 PARIS
BERTRAND MANDRON, THIERRY MAILLARD, THIERRY BELLET, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 304383169 15 quai la Fontaine 10000 TROYES
BESLAY+AVOCATS SELASU
SIREN: 901165688 92 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
BETTO PERBEN
SIREN: 789702313 41 avenue de Friedland 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.