Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
SCP O. RENAULT & ASSOCIES
SIREN: 447687120 143 boulevard Haussmann 75008 PARIS
SCP PATRICK MEDARD, AGNES BERTON, LAURENT GUEDJ, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
SIREN: 316319185 13 boulevard de la Corderie 13007 MARSEILLE
SCP PEYCHEZ LABAISSE
SIREN: 408979193 LE BOURG 24210 FOSSEMAGNE
SCP REIMONEN CHRISTIAN ET ALAIN
SIREN: 315477240 9 rue Sainte Croix 26200 MONTELIMAR
SCP RIBAUT PASQUALINI
SIREN: 320342413 23 rue Cesar Campinchi 20200 BASTIA
SCP SANTONI
SIREN: 350622098 10 avenue Hoche 75008 PARIS
SCP SCHELOUCH GOTTRAND LAYEC VASARHELYI
SIREN: 333867539 Parc Tertaire Etang 1 IMMEUBLE ICARE 13130 BERRE L'ETANG
SCP THELYS AVOCATS
SIREN: 819166190 20 boulevard Louis Salvator 13006 MARSEILLE
SCP TOURNIER
SIREN: 493602965 40 rue de Monceau 75008 PARIS
SCP WOOG & ASSOCIES
SIREN: 421619222 12 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
SCPA RAOULT GRAIC
SIREN: 318053733 4 rue Saint Benoit 22000 SAINT-BRIEUC
SCREEB NOTAIRES
SIREN: 310552823 64 avenue Kleber 75016 PARIS
SD AVOCATS
SIREN: 984880849 7 rue Francisque Sarcey 75016 PARIS
SEA AVOCATS
SIREN: 809497936 91 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
SEATTLE-AVOCATS
SIREN: 814844759 1 rue Ambroise Thomas 75009 PARIS
SEBAN & ASSOCIES OCCITANIE
SIREN: 822526760 27 rue Ozenne BATIMENT HELIOS 3 31000 TOULOUSE
SEBAN ET ASSOCIES
SIREN: 434838314 282 boulevard Saint-germain 75007 PARIS
SEBASTIEN BONNARD
SIREN: 441481314 4 rue Cambaceres CABINET HUGHES HUBBARD & REED LLP 75008 PARIS
SEFICO NEXIA AVOCATS
SIREN: 878432053 65 avenue Kleber 75016 PARIS
SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI
SIREN: 849571633 29 avenue Marechal Foch 69006 LYON
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.