Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
GA8
SIREN: 912904802 42 rue Jeanne d'Albret 17000 LA ROCHELLE
GABRIEL WEYL ET ETIENNE SCHALLER NOTAIRES ASSOCIES D UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
SIREN: 508625589 1 quai Zorn 67000 STRASBOURG
GALINAT BARANDAS
SIREN: 452053457 55 rue du Loup 33000 BORDEAUX
GAMBIEZ - COTTE - NOTAIRES CHAMPAGNE AU MONT D'OR
SIREN: 333941060 3 rue Maxime Lalouette 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
GATIENNE BRAULT & ASSOCIES
SIREN: 429559586 9 rue Alfred de Vigny 37-39 75008 PARIS
GAUDIN CHARDIN ASSOCIES
SIREN: 530671171 12 rue Henri Rochefort 75017 PARIS
GAUTIER & ASSOCIES
SIREN: 879566115 111 boulevard Marechal de Lattre de Tassigny 35000 RENNES
GAYSSOT RECOUVREMENT
SIREN: 799332663 51 T rue de St Cyr 69009 LYON 9EME
GB2A AVOCATS
SIREN: 494009731 7 place Gardin 14000 CAEN
GEGOUT & ASSOCIES
SIREN: 453613036 30 T rue Christian Pfister 54000 NANCY
GEIREC, SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 932286107 1 T boulevard de la Boutiere 35760 SAINT-GREGOIRE
GEOFFROY DE VRIES
SIREN: 432048122 12 rue Margueritte 75017 PARIS
GERADIN PARTNERS FRANCE
SIREN: 928329549 140 boulevard Haussmann 75008 PARIS
GERALDINE LEPRINCE-DURAND ET THIBAUD HENNEGRAVE, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
SIREN: 344541065 73 rue de la Gare 61100 FLERS
GEVERS & ORES
SIREN: 722027695 3 cours du Triangle 3-5-LE PALATIN 2 92800 PUTEAUX
GFG AVOCATS
SIREN: 790775407 1 B boulevard Victor 1-1 75015 PARIS
GFP AVOCATS
SIREN: 799649934 22 rue de Courcelles 75008 PARIS
GGV AVOCATS RECHTSANWALTE
SIREN: 304348931 223 rue Saint-honore 75001 PARIS
GIBSON DUNN ET CRUTCHER
SIREN: 302980792 90071 Californie Los Angel 75008 PARIS 8
GIDE LOYRETTE NOUEL
SIREN: 382054104 2 rue Saint-florentin 75001 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.