Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1639 entreprises correspondent à votre requête
CABINET D AVOCATS
SIREN: 442926028 169 boulevard Haussmann 75008 PARIS
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
SIREN: 824300594 4 rue Galilee 75016 PARIS
CABINET D'AVOCAT GREFFET
SIREN: 888171931 42 rue de Lubeck 75016 PARIS
CABINET D'AVOCAT MONTAZEAU & CARA
SIREN: 452203342 3 rue de Bayard 31000 TOULOUSE
CABINET D'AVOCATS
SIREN: 321300584 1 B rue Achille Duclos 85100 LES SABLES D'OLONNE
CABINET D'AVOCATS
SIREN: 343056123 43 avenue Hoche 75008 PARIS
CABINET D'AVOCATS ADENOT, ANDRIEUX, RESCHE ET GARAUDE
SIREN: 889548202 33 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND
CABINET DE MAITRE DUPLAIX
SIREN: 067711341 5 rue Haxo 13001 MARSEILLE
CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIES
SIREN: 790015069 20 avenue Marechal de Lattre de Tassigny 13090 AIX-EN-PROVENCE
CABINET DEGRET
SIREN: 301163085 24 place du General Catroux 75017 PARIS
CABINET DEYGAT BALLAGUY
SIREN: 554504019 1 allée de l'Electronique LE DELTA 42000 SAINT-ETIENNE
CABINET DIDIER MARTIN-CDM
SIREN: 409864840 314 allée des Noisetiers 69760 LIMONEST
CABINET ESSNER
SIREN: 538666884 3 rue de Bone RESIDENCE ST CHRISTOPHE 06400 CANNES
CABINET EYMIN SEITE & ASSOCIES
SIREN: 309182756 67 rue Anita Conti 56000 VANNES
CABINET F & F NICOLETTI
SIREN: 401855200 2 rue des Peupliers 01100 OYONNAX
CABINET FCA
SIREN: 811725035 22 rue Fondaudege 33000 BORDEAUX
CABINET FERRANT
SIREN: 812486843 191 rue Mouneyra 33000 BORDEAUX
CABINET FICHEUX - NEANT
SIREN: 528826381 6 rue Gerentet 42000 SAINT-ETIENNE
CABINET FISCAL DENIS DI LEONARDO - DDL AVOCAT
SIREN: 817650815 19 place Tolozan 69001 LYON
CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU
SIREN: 821288214 29 rue Esprit-des-lois 33000 BORDEAUX
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.