Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3676 entreprises correspondent à votre requête
ASS TUTELAIRE DE GESTION
SIREN: 344449442 13 avenue Feucheres 30000 NIMES
ASS TUTELAIRE FEDERAT PROTESTANTE OEUVRE
SIREN: 383550498 40 rue de la Plaine 75020 PARIS
ASSELINEAU & ASSOCIES
SIREN: 818879314 6 Villa Saint-jacques 75014 PARIS
ASSIA DERBALI
SIREN: 791290703 7 boulevard Lazare Carnot 31000 TOULOUSE
ASSIA HARMLI
SIREN: 853075299 151 route d'Annemasse 74380 NANGY
ASSOCIATION BROCHEN & ARNOUX
SIREN: 300915907 113 av Jean Lebas 59100 ROUBAIX
ASSOCIATION D AVOCATS A RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE BRUZZO-DUBUCQ
SIREN: 818372146 24 cours Saint-louis 13100 AIX-EN-PROVENCE
ASSOCIATION D AVOCATS MONOD AMAR
SIREN: 408969129 21 rue Monsieur 75007 PARIS
ASSOCIATION D AVOCATS VACARIE DUVERNEUIL
SIREN: 311416101 1 rue Bouquieres 31000 TOULOUSE
ASSOCIATION D'AVOCATS NMCG
SIREN: 502172349 38 rue de Liege 75008 PARIS
ASSOCIATION DES AVOCATS DE PROPRIETES INDUSTRIELLES
SIREN: 494177892 26 cours Albert Ier 75008 PARIS
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATIQUANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE APDC
SIREN: 899929715 2 rue de Harlay 75001 PARIS
ASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL
SIREN: 784355505 15 rue de Laborde 75008 PARIS
ASSOCIATION HBC AVOCATS
SIREN: 510484108 4 avenue Hoche 75008 PARIS
ASSOCIATION JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIVE
SIREN: 897886354 52 rue I Sette Mulini BATIMENT A - 02 20200 BASTIA
ASSOCIATION MANDATAIRES JUDICIAIRES PROTECTION DES MAJEURS 68
SIREN: 924652308 8 faubourg des Vosges 68700 CERNAY
ASSOCIATION ROIG
SIREN: 443187877 15 rue Adrien Damalix 94410 SAINT-MAURICE
ASSOCIATION SHM - SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE
SIREN: 775559131 12 rue Boet 13005 MARSEILLE
ASSOCIATION SOCIO-EDUCATIVE DES YVELINES
SIREN: 334611795 avenue de L’europe PALAIS DE JUSTICE-TGI 78000 VERSAILLES
ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA MEUSE
SIREN: 315257097 18 avenue Gambetta 55000 BAR-LE-DUC
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.