Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3660 entreprises correspondent à votre requête
BERSAY
SIREN: 429031107 31 avenue Hoche 75008 PARIS
BERTHELON GALLONE & ASSOCIES
SIREN: 424963080 66 rue President Edouard Herriot 69002 LYON
BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 492609235 10 rue de Lisbonne 75008 PARIS
BERTON & ASSOCIES
SIREN: 500893078 2 place du Conseil des Xv 67000 STRASBOURG
BERTRAND MANDRON, THIERRY MAILLARD, THIERRY BELLET, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 304383169 15 quai la Fontaine 10000 TROYES
BESLAY+AVOCATS SELASU
SIREN: 901165688 92 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
BETTO PERBEN
SIREN: 789702313 41 avenue de Friedland 75008 PARIS
BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET
SIREN: 523545465 40 rue la Boetie 75008 PARIS
BFA-AVOCATS
SIREN: 750185902 33 rue de la Bienfaisance 75008 PARIS
BFC AVOCATS
SIREN: 508234051 10 Roquet de Patience 53000 LAVAL
BFHJT
SIREN: 514201151 116 boulevard de la Corniche 26000 VALENCE
BFPL AVOCATS
SIREN: 500891072 31 rue de Penthievre 75008 PARIS
BG LAW
SIREN: 838042968 73 rue Charlot 75003 PARIS
BGB & ASSOCIES
SIREN: 531726172 16 place du General Catroux 75017 PARIS
BGBJ
SIREN: 908185473 11 place Edmond Henry 11-13 88000 EPINAL
BGL AVOCATS
SIREN: 824008718 57 rue Jeanne d'Arc 3EME ETAGE 76000 ROUEN
BGLM & ASSOCIES
SIREN: 384853917 90 boulevard Georges Pompidou LE PRESIDENT 05000 GAP
BIA AVOCATS
SIREN: 480521590 394 rue Leon Blum LE JACQUES CARTIER 34000 MONTPELLIER
BICHOT ET ASSOCIES
SIREN: 529455735 13 avenue Hoche 75008 PARIS
BIDNIC ASSOCIES
SIREN: 794244939 110 rue de Rivoli 75001 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.