Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3090 entreprises correspondent à votre requête
SCOTTO PARTNERS
SIREN: 521352757 12 Rond-point des Champs Elysees-marcel Dassault 12-14 75008 PARIS
SCP ALAIN BENZAKEN - ARNAUD FOURREAU - MAURICE-ALEXANDRE SEBBAN - MARIE-LINE LACAS
SIREN: 318424215 38 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE
SCP ALAIN MULLER HERVE SOUCHE A.PEYROCHE
SIREN: 388748790 3 rue du Garet 69001 LYON
SCP ALEXIS KUTTENE ET GUILLAUME HOURDEAUX - NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 342614328 133 av de Laon 51100 REIMS
SCP ANNIE LAMARQUE
SIREN: 776145674 21 av du Pla de Las Fourques RES SANT JORDI-SANT VICENS 66190 COLLIOURE
SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 804601268 6 boulevard Georges Clemenceau 21000 DIJON
SCP ARMAND ABAUTRET HOUDEVILLE MEYER
SIREN: 421178112 31 route de Didier 97200 FORT-DE-FRANCE
SCP ATTIAS
SIREN: 413112293 22 rue du General Foy 75008 PARIS
SCP AUBRIOT-VERRYDEN DA SILVA ET MORTIER
SIREN: 808553879 38 B rue Nationale 37380 MONNAIE
SCP AUGUST ET DEBOUZY
SIREN: 400104303 7 rue de Teheran 75008 PARIS
SCP AVOCAT PREEL HECQUET PAYET GODEL
SIREN: 499095123 3 avenue Bugeaud 75016 PARIS
SCP AVOCATS CABINET BOIVIN ET ASSOCIES
SIREN: 429362585 194 rue de Rivoli 75001 PARIS
SCP AVOCATS DAVIDEAU
SIREN: 387951205 5 rue Cassette 75006 PARIS 6
SCP AVOCATS M.GOUT E.DIAS ET AUTRES
SIREN: 334215100 13 av Victor Hugo 19000 TULLE
SCP BAGOT DIDIER
SIREN: 310359393 40 rue du chateau 29200 BREST
SCP BAILLY & POMMERY
SIREN: 353274665 104 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
SCP BARBRY VANBERGUE NANIN TROCME BARBET
SIREN: 444678528 20 rue Berthelot 62300 LENS
SCP BARDAVID TOURNEUR
SIREN: 453918450 172 rue de la Pompe 75016 PARIS
SCP BATAILLE-ROUAULT
SIREN: 489765669 10 B rue Neuve Notre-dame 78000 VERSAILLES
SCP BAUR ET ASSOCIES
SIREN: 433520590 11 rue des Ternes 75017 PARIS 17
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.