Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3676 entreprises correspondent à votre requête
TRIBUNAL DE JUSTICE GRANDE INSTANCE PARIS FRANCE MAGISTRATE KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KABILA
SIREN: 927491712 263 New York Central Park North Eas SECRETAIRE KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KA 10008 NEW YORK UNITED STATES AMERICA
TRIBUNAL DE JUSTICE GRANDE INSTANCE PARIS JUGE MAGISTRATE KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KABILA
SIREN: 927544338 263 New York Central Park North Eas SECRETAIRE KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KA 10008 NEW YORK UNITED STATES AMERICA
TRICAUD AVOCATS
SIREN: 881119788 4 place Denfert-rochereau 75014 PARIS
TRINCEA AVOCATS
SIREN: 813804705 13 rue Tronchet 69006 LYON
TRINITY INTERNATIONAL
SIREN: 823171681 15 rue de Marignan 75008 PARIS
TRISTAN QUERE
SIREN: 403387988 2 Rte Royal Canadian Air Force ZAC DE MERCY BAT LE CUNESIEN 57530 ARS-LAQUENEXY
TRIVIUM CABINET D'AVOCATS
SIREN: 398606921 2 place du Palais 81000 ALBI
TROIS (POINT) QUATORZE
SIREN: 797732138 23 rue Sala 69002 LYON
TRUST AVOCATS
SIREN: 923091599 16 rue Denis Simon 60000 BEAUVAIS
TSD NOTAIRES
SIREN: 783704448 14 rue du Vieux faubourg 59800 LILLE
TSV AVOCATS
SIREN: 799376884 26 avenue Marceau 75008 PARIS
TUGDUAL MAUCHERAT DE LONGPRE
SIREN: 848218301 24 rue du chateau 29200 BREST
TUNISIA LAW ADVISORS
SIREN: 944943984 50 avenue des Champs Elysees 75008 PARIS
TURENNE AVOCATS
SIREN: 512982661 1 rue Alphonse Gautte 44000 NANTES
TYMOCZKO-LAUWERIE AVOCATS
SIREN: 941986994 78 avenue des Champs Elysees BUREAU A 208 75008 PARIS
TYTGAT-DUMORTIER
SIREN: 383238565 251 av du Bois 59130 LAMBERSART
UBILAW
SIREN: 919443432 10 rue des Roses 67120 ERGERSHEIM
UBIQUITY AVOCATS
SIREN: 837868025 25 rue de Lubeck 75016 PARIS
UDA AVOCATS
SIREN: 448059329 49 rue de la Telematique 42000 SAINT-ETIENNE
UGGC AVOCATS
SIREN: 344646237 45 rue de Monceau 45-49 75008 PARIS 08
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.