Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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VERSO AVOCATS
SIREN: 828440743 23 avenue Aristide Briand 35000 RENNES
VERTICE
SIREN: 983248964 8 rue President Carnot 69002 LYON
VEY & ASSOCIES
SIREN: 912728243 16 boulevard Raspail 75007 PARIS
VH 15 NOTAIRES - PARIS
SIREN: 315250662 15 avenue Victor Hugo 75016 PARIS
VIA JURIS
SIREN: 387797723 4 rue Chanoine Ploton 42000 SAINT-ETIENNE
VIALTO SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 712019801 4 rue Auber 75009 PARIS
VICKERS DA COSTA LIMITED
SIREN: 333870533 Regis House William Londr
VIEULOUP AVOCATS
SIREN: 313088510 9 rue Boissy d'Anglas 75008 PARIS
VIGIER AVOCAT
SIREN: 904151735 2 rue de Poissy 75005 PARIS
VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES
SIREN: 444823124 146 boulevard Haussmann 75008 PARIS
VIGY LAW
SIREN: 482855616 19 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
VILLECHENON
SIREN: 349116905 5 rue la Boetie 75008 PARIS
VILLENEAU ROHART SIMON
SIREN: 314101726 139 boulevard Pereire 75017 PARIS
VINCENT DEQUAIRE ET BRUNO LECLERC NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP
SIREN: 399328384 17 rue de Saint-alban 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE
VINCENT GERARD, JEAN-MARIE GUIBERT, VIRGINIE FOUCAULT, THIERRY VAILLANT, PASCAL EROUT, SEVERINE DE LA TAILLE...
SIREN: 315472951 32 avenue Raymond Poincare 75016 PARIS
VINCENT HATTON
SIREN: 442922027 66 avenue Marceau CABINET HERBERT SMITH FREEHILLS PARI 75008 PARIS
VINCENT VARET
SIREN: 430203448 12 rue Tronchet 75008 PARIS
VINCI
SIREN: 439355124 122 boulevard Malesherbes 75017 PARIS
VIRGINIA NOUVEL
SIREN: 429711138 10 rue Chabanais CABINET LALLEMENT DUGARD 75002 PARIS
VIRGINIE BRAULT-SCAILLET
SIREN: 491311726 75 rue de Tocqueville BIGNON LEBRAY 75017 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.